La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de VoD, permettant aux internautes d’identifier facilement les services respectant les droits de propriété intellectuelle. Ce label, matérialisé par un logo, est attribué après une procédure encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Les plateformes labellisées s’engagent à respecter la légalité de leur offre et doivent afficher le logo « Offre légale Hadopi » sur leurs sites. Les demandes de labellisation sont soumises à une période d’objection de quatre semaines, garantissant ainsi la protection des droits des créateurs. Ce processus vise à promouvoir une consommation culturelle légale et responsable.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le label attribué par la HADOPI ?

Le label attribué par la HADOPI est un signe distinctif qui permet d’identifier les offres légales de diffusion de contenus culturels, comme des vidéos et de la musique.

Ce label est accordé aux plateformes qui souhaitent mettre en avant le caractère légal de leur offre. Il est matérialisé par un logo, le « Offre légale Hadopi », qui doit être affiché de manière lisible sur les sites internet et les applications mobiles des services concernés.

Les plateformes labellisées s’engagent à respecter les droits des créateurs et à garantir la légalité de leur offre, ce qui permet aux utilisateurs de reconnaître facilement les services conformes à la législation sur la propriété intellectuelle.

Comment se déroule la procédure d’octroi du label ?

La procédure d’octroi du label par la HADOPI est encadrée par des dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle.

Les plateformes intéressées doivent soumettre un dossier de demande de labellisation par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dossier est ensuite publié sur le site de la HADOPI pour permettre aux titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins de formuler d’éventuelles objections.

Ces titulaires disposent d’un délai de quatre semaines pour faire valoir leurs droits. Si aucune objection n’est reçue, la HADOPI se prononce rapidement sur l’attribution du label. En cas d’objection, un délai de deux mois est accordé pour tenter de résoudre le différend.

Quels sont les avantages de la labellisation par la HADOPI ?

La labellisation par la HADOPI présente plusieurs avantages tant pour les plateformes que pour les utilisateurs.

Pour les plateformes, obtenir le label permet de se démarquer en tant qu’offre légale, renforçant ainsi leur crédibilité et leur attractivité auprès des consommateurs. Cela contribue également à la protection des droits d’auteur et à la lutte contre le piratage.

Pour les utilisateurs, le label facilite l’identification des services respectueux des droits de propriété intellectuelle, leur offrant ainsi une garantie de légalité. Cela encourage également un comportement de consommation responsable et éthique en matière de contenus culturels.

Quelle est la durée de validité du label ?

Le label attribué par la HADOPI est valide pour une période d’un an à compter de sa publication sur le site de la HADOPI.

À l’issue de cette période, les plateformes doivent renouveler leur demande de labellisation si elles souhaitent continuer à afficher le logo « Offre légale Hadopi ». Ce renouvellement implique de suivre à nouveau la procédure de demande, y compris la publication des éléments constitutifs du dossier pour permettre d’éventuelles objections.

Le respect de cette durée de validité est essentiel pour garantir que les offres labellisées restent conformes aux exigences légales en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.