Le 2 juillet 2010, GTB Développement a accordé à Transaction Bureaux Commerces une licence pour exploiter sa marque semi-figurative « [U] [I] CONSEIL commerce Investissement Bureaux », incluant un logo de code-barres, pour une durée de 12 ans. En 2020, TBC a déposé une marque similaire, entraînant des accusations de contrefaçon de la part de GTB. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, mais a estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les deux marques. La cour a finalement infirmé la décision de référé, concluant que l’usage de l’acronyme TBC ne constituait pas une contrefaçon.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la résiliation de la licence de logo entre GTB Développement et Transaction Bureaux Commerces ?

La résiliation de la licence de logo entre GTB Développement et Transaction Bureaux Commerces s’inscrit dans un cadre contractuel établi le 2 juillet 2010. À cette date, les deux sociétés, opérant dans le secteur de l’immobilier professionnel, ont signé un contrat de licence. Ce contrat permettait à Transaction Bureaux Commerces d’exploiter la marque semi-figurative « [U] [I] CONSEIL commerce Investissement Bureaux », qui incluait un logo stylisé représentant un code-barres.

Le contrat était prévu pour une durée de 12 ans, avec un montant total de 180.000 euros. En parallèle, un accord de coexistence a été signé, stipulant que Transaction Bureaux Commerces adopterait le nom commercial « [U] [I] CONSEIL ».

Cependant, après 10 ans d’exécution sans problème, un conflit est survenu lorsque, le 10 juillet 2020, Transaction Bureaux Commerces a déposé une nouvelle marque semi-figurative, incluant les lettres TBC et un code-barres, que GTB Développement a jugée trop similaire à sa propre marque, entraînant des accusations de contrefaçon.

Quelles ont été les actions entreprises par GTB Développement suite à la création de la nouvelle marque par TBC ?

Suite à la création de la nouvelle marque par Transaction Bureaux Commerces, GTB Développement a réagi en considérant que cette nouvelle marque constituait une contrefaçon de sa propre marque. Le 25 novembre 2020, GTB a mis en demeure TBC de cesser l’utilisation du sigle TBC, mais cette demande est restée sans réponse.

En conséquence, le 7 décembre 2020, GTB Développement a assigné TBC en référé devant le Tribunal Judiciaire de Lyon. Dans cette assignation, GTB a demandé au juge de constater la contrefaçon présumée et d’interdire à TBC l’usage du sigle TBC ainsi que de tout signe similaire. GTB a également demandé des dommages-intérêts et une astreinte en cas de non-respect de l’interdiction.

Quelle a été la décision du juge des référés concernant la contrefaçon de marque ?

Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Lyon, par ordonnance du 1er juin 2021, a reconnu que la société Transactions Bureaux Commerces avait vraisemblablement commis des actes de contrefaçon de la marque n°3598083. Il a interdit à TBC d’utiliser le signe semi-figuratif composé de l’élément verbal TBC et d’un code-barres stylisé pour des services similaires à ceux de GTB.

Cependant, le juge a également précisé que la contrefaçon n’était pas vraisemblable concernant l’usage du seul acronyme TBC. Il a imposé une astreinte de 1.000 euros par infraction constatée et a condamné TBC aux dépens, ainsi qu’à verser 3.000 euros à GTB au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles ont été les conclusions de la Cour d’appel concernant cette affaire ?

La Cour d’appel a examiné l’affaire et a décidé d’infirmer la décision du juge des référés. Elle a conclu que la société Transactions Bureaux Commerces n’avait pas vraisemblablement commis d’actes de contrefaçon de la marque n°3598083 en utilisant le signe semi-figuratif TBC associé à un code-barres.

La Cour a également confirmé que la contrefaçon n’était pas vraisemblable s’agissant de l’usage de l’acronyme TBC seul. En conséquence, elle a rejeté la demande de GTB visant à interdire l’utilisation de la dénomination TBC et a condamné GTB aux dépens de première instance et d’appel.

La Cour a également statué sur les frais irrépétibles, condamnant GTB à verser 2.000 euros à TBC pour les frais engagés en première instance et 1.000 euros pour les frais d’appel.

Quels éléments ont été pris en compte pour évaluer le risque de confusion entre les marques ?

Pour évaluer le risque de confusion entre les marques, la Cour a pris en compte plusieurs éléments. Elle a examiné les caractéristiques visuelles, phonétiques et intellectuelles des marques en question.

La marque de GTB, enregistrée sous le numéro 3598083, se compose d’un logo en couleur avec un code-barres et d’une inscription en lettres minuscules. En revanche, la marque de TBC, déposée le 10 juillet 2020, se compose de trois lettres en majuscules TBC suivies d’un code-barres en noir et blanc.

La Cour a noté que la surface d’inscription de TBC était plus petite et que la conversion intellectuelle immédiate des lettres TBC en lien avec la marque de GTB n’était pas évidente pour le public. De plus, le code-barres, bien qu’il puisse constituer un indice de rapprochement, n’était pas suffisant pour établir un risque de confusion, car il n’était pas suivi des mots définissant l’activité de GTB.

En conclusion, la Cour a estimé que le risque de confusion n’était pas établi, ce qui a conduit à l’infirmation de la décision du juge des référés.