L’Essentiel : Le Conseil d’État a rejeté la requête de 9 Télécom concernant le retrait des licences WIMAX détenues par la société IFW, rachetée par Iliad. La décision s’appuie sur une jurisprudence établissant que l’autorité administrative n’est pas obligée d’abroger une décision devenue illégale si celle-ci a créé des droits pour son titulaire. De plus, l’argument de 9 Télécom sur la nécessité d’assurer une concurrence loyale a été jugé inopérant, car il ne figure pas parmi les motifs de retrait prévus par la loi. Enfin, le rachat d’Altitude par Iliad n’a pas constitué une cession illicite des fréquences.

La société Altitude devenue société IFW a été rachetée par la société Iliad. Cette dernière a de fait, acquis la licence WIMAX (1) obtenue par la société Altitude en 2003 selon la procédure de droit commune applicable à l’époque. En 2005, cette procédure a été substituée par un mécanisme d’appel à candidatures dans un cadre régional (2).
La société 9 Télécom a alors demandé, en novembre 2005, à l’ARCEP le retrait des licences en possession de la société IFW, faisant valoir que ce retrait était justifié par la modification de la procédure d’attribution des licences WIMAX et par le fait que la société IFW avait irrégulièrement transféré ses autorisations à la société Free (filiale du groupe Iliad). L’ARCEP ayant refusé ce retrait, la société 9 Télécom a saisi le Conseil d’Etat.
Le 30 juin 2006, les juges administratifs ont rejeté la requête de la société 9 Télécom :
– selon une jurisprudence constante, l’autorité administrative n’est pas tenue d’abroger une décision administrative non réglementaire devenue illégale à la suite d’un changement de circonstances de droit ou de fait lorsque la décision en question, devenue définitive, a créé des droits au profit de son titulaire ;
– l’argument présenté par la société 9 Télécom selon lequel l’ARCEP devait retirer la licence en cause pour assurer la bonne gestion du domaine public hertzien et une concurrence effective et loyale est inopérant. En effet, ce motif de retrait ne figure pas parmi ceux limitativement énumérés par l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ;
– le rachat par la société Iliad de la totalité du capital de la société Altitude n’a pas masqué une cession frauduleuse ou illicite de fréquences à un tiers dès lors que la cession de la totalité des parts sociales d’une société ne s’analyse pas comme une cession du fonds de commerce ni comme emportant la création d’une personne morale nouvelle. Les fréquences en cause n’ont donc pas cessé d’appartenir à la même personne morale.

(1) Exploitation de la bande 3,4-3,6 Ghz, réservée à la boucle locale radio
(2) Modification apportée en raison de la rareté des fréquences disponibles dans la bande de fréquences 3,4-3,6 Ghz

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Thème : WIMAX

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 30 juin 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle société a racheté la société Altitude et quelle licence a-t-elle acquise ?

La société Altitude, devenue société IFW, a été rachetée par la société Iliad. À la suite de cette acquisition, Iliad a obtenu la licence WIMAX, qui avait été délivrée à Altitude en 2003.

Cette licence WIMAX permet l’exploitation de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz, réservée à la boucle locale radio.

Il est important de noter que la procédure d’attribution des licences a changé en 2005, passant d’une procédure de droit commun à un mécanisme d’appel à candidatures dans un cadre régional.

Pourquoi la société 9 Télécom a-t-elle demandé le retrait des licences de la société IFW ?

La société 9 Télécom a demandé, en novembre 2005, à l’ARCEP le retrait des licences détenues par la société IFW.

Elle a justifié cette demande par deux arguments principaux : d’une part, la modification de la procédure d’attribution des licences WIMAX, et d’autre part, le transfert irrégulier des autorisations de la société IFW à la société Free, qui est une filiale du groupe Iliad.

Cette demande a été rejetée par l’ARCEP, ce qui a conduit 9 Télécom à saisir le Conseil d’Etat pour contester cette décision.

Quelle a été la décision du Conseil d’Etat concernant la requête de 9 Télécom ?

Le 30 juin 2006, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société 9 Télécom.

Les juges ont fondé leur décision sur plusieurs points :

1. L’autorité administrative n’est pas obligée d’abroger une décision devenue illégale suite à un changement de circonstances, si cette décision a créé des droits pour son titulaire.

2. L’argument de 9 Télécom selon lequel l’ARCEP devait retirer la licence pour assurer une bonne gestion du domaine public hertzien n’était pas recevable, car ce motif ne figure pas parmi ceux énumérés par la loi.

3. Le rachat par Iliad de la société Altitude n’a pas constitué une cession frauduleuse des fréquences, car la cession de parts sociales ne s’analyse pas comme une cession de fonds de commerce.

Quelles sont les implications de la décision du Conseil d’Etat sur la gestion des licences WIMAX ?

La décision du Conseil d’Etat a des implications significatives pour la gestion des licences WIMAX en France.

Elle établit que les décisions administratives, même si elles deviennent illégales en raison de changements de circonstances, peuvent rester en vigueur si elles ont créé des droits pour leur titulaire.

Cela signifie que les opérateurs qui ont acquis des licences peuvent continuer à les exploiter, même si les conditions d’attribution changent.

De plus, la décision souligne que les motifs de retrait de licences doivent être strictement conformes aux dispositions légales, ce qui protège les opérateurs contre des retraits arbitraires.

Quelles étaient les raisons de la modification de la procédure d’attribution des licences WIMAX en 2005 ?

La modification de la procédure d’attribution des licences WIMAX en 2005 a été motivée par la rareté des fréquences disponibles dans la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz.

Cette bande est déterminante pour le développement des technologies de communication sans fil, et la gestion de ces ressources limitées nécessite une approche plus rigoureuse.

Le passage à un mécanisme d’appel à candidatures dans un cadre régional visait à garantir une distribution plus équitable et efficace des licences, tout en favorisant la concurrence entre les opérateurs.

Cette nouvelle procédure a également permis de mieux répondre aux besoins des différents acteurs du marché, en tenant compte des spécificités régionales.