Les pourvois n° P 23-16.273 et Z 24-17.161 ont été joints en raison de leur connexité. La société BNP Paribas a désisté partiellement de son pourvoi contre la Selarl Julien Payen, mandataire liquidateur de Marcassus Sport, mais a repris l’instance à son égard. La Cour a rejeté les moyens de cassation, considérant qu’ils n’entraînaient pas la cassation. En conséquence, elle a rejeté les pourvois et condamné BNP Paribas aux dépens, avec un rejet des demandes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lors de l’audience publique du 15 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de jonction des pourvois en droit français ?

La jonction des pourvois est régie par l’article 1014 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque plusieurs pourvois sont dirigés contre une même décision ou contre des décisions connexes, la Cour peut, par une décision motivée, ordonner leur jonction. »

Dans le cas présent, les pourvois n° P 23-16.273 et Z 24-17.161 ont été joints en raison de leur connexité.

Cette procédure permet d’assurer une meilleure cohérence dans le traitement des affaires et d’éviter des décisions contradictoires.

La jonction est donc une mesure qui vise à simplifier le déroulement des instances en regroupant des affaires similaires.

Quelles sont les conséquences d’un désistement partiel dans une procédure judiciaire ?

Le désistement partiel est prévu par l’article 386 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. »

Dans le cas présent, la société BNP Paribas a renoncé à son pourvoi contre la société Selarl Julien Payen, mandataire liquidateur de la société Marcassus Sport.

Ce désistement a pour effet de mettre fin à l’instance à l’égard de cette partie, mais n’affecte pas les autres demandes ou parties en cause.

Il est important de noter que le désistement doit être accepté par le juge, qui en prend acte, comme cela a été fait dans cette affaire.

Comment se déroule la reprise d’instance en droit français ?

La reprise d’instance est encadrée par l’article 386-1 du Code de procédure civile, qui précise que :

« La reprise d’instance est possible lorsque l’instance a été suspendue ou lorsque le désistement a été prononcé. »

Dans cette affaire, la société BNP Paribas a repris l’instance à l’égard de la société Selarl Julien Payen, en la personne de M. Payen, en qualité de liquidateur de la société Marcassus Sport.

La reprise d’instance permet à la partie qui a été désistée de continuer à faire valoir ses droits, sous réserve que les conditions légales soient respectées.

Il est également important de noter que la reprise d’instance doit être notifiée aux autres parties, afin de garantir le respect du droit à un procès équitable.

Quelles sont les implications d’un rejet de pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation est prévu par l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, qui indique que :

« La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsqu’elle estime que le moyen invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, le moyen identique de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui a conduit au rejet des pourvois.

Le rejet d’un pourvoi a pour conséquence que la décision attaquée devient définitive et exécutoire.

Cela signifie que les parties doivent se conformer à la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance, sans possibilité de recours supplémentaire.

Quelles sont les conséquences financières d’un rejet de pourvoi en matière de dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, la Cour a condamné la société BNP Paribas aux dépens suite au rejet de son pourvoi.

Cela signifie que BNP Paribas devra supporter les frais de justice engagés par la partie adverse, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais d’expertise, et autres coûts liés à la procédure.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a succombé dans ses prétentions contribue aux frais de la justice, ce qui est une pratique courante dans le système judiciaire français.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La Cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Cour a rejeté les demandes formulées en application de cet article, ce qui signifie que la société BNP Paribas n’a pas été condamnée à verser des frais supplémentaires à la partie adverse.

Cette décision peut être interprétée comme une reconnaissance que les frais engagés par la partie adverse n’étaient pas excessifs ou que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

L’article 700 est souvent utilisé pour compenser les frais de justice qui ne sont pas couverts par les dépens, et son application est laissée à l’appréciation des juges.