Décision de Jonction

Suite à la demande formulée et conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, il a été décidé de joindre les instances N° RG 24/09394 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5 au N° RG 23/12044. L’audience d’incident prévue le 28 Janvier 2025 est annulée, modifiant ainsi le calendrier des procédures. L’affaire sera désormais suivie sous le N° RG 23/12044. Cette décision a été signée le 22 Janvier 2025 à [Localité 3] et notifiée aux avocats des parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant la même juridiction, le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de ces instances si elles sont connexes. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à assurer une meilleure administration de la justice.

L’article 368 précise que :

« La jonction des instances entraîne la réunion des débats et des décisions. Le juge statue sur l’ensemble des demandes. »

Ainsi, la jonction permet de traiter plusieurs affaires ensemble, ce qui peut être plus efficace pour le tribunal et les parties.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de l’audience d’incident ?

L’annulation de l’audience d’incident, comme mentionné dans la décision, a des implications importantes pour le déroulement de la procédure.

En effet, l’article 783 du code de procédure civile indique que :

« L’audience d’incident est destinée à examiner les demandes incidentes et à statuer sur les mesures provisoires. »

L’annulation de cette audience signifie que les questions soulevées lors de cette audience ne seront pas examinées à la date prévue.

Cela peut retarder le traitement de l’affaire, mais dans ce cas, l’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/12044, ce qui centralise les débats et les décisions.

Comment se déroule le suivi de l’affaire après la jonction ?

Après la jonction des instances, l’affaire est suivie sous un seul numéro, ici le N° RG 23/12044.

Cela signifie que toutes les demandes et les éléments de preuve seront examinés ensemble, ce qui est conforme à l’article 368 du code de procédure civile.

Le suivi de l’affaire se fait donc de manière unifiée, ce qui permet d’éviter des décisions contradictoires et de simplifier le travail du juge.

Les avocats des parties ont été informés de cette décision, ce qui est essentiel pour garantir le respect des droits de la défense et la bonne marche de la procédure.