Décision de Jonction
Suite à la demande formulée et conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, il a été décidé de joindre les instances N° RG 24/09394 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5 au N° RG 23/12044. L’audience d’incident prévue le 28 Janvier 2025 est annulée, modifiant ainsi le calendrier des procédures. L’affaire sera désormais suivie sous le N° RG 23/12044. Cette décision a été signée le 22 Janvier 2025 à [Localité 3] et notifiée aux avocats des parties concernées.
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