Jonction de procédures : Questions / Réponses juridiques

·

·

Jonction de procédures : Questions / Réponses juridiques
Il a été décidé de joindre la présente affaire à la procédure en cours sous le numéro 25/98. Cette ordonnance de jonction inclut les procédures RG 25/00102 et Portalis DBV5-V-B7J-HGXB. La procédure continuera d’être traitée sous le numéro 25/98. La décision a été prise à [Localité 1] le 16 janvier 2025 par le Président de Chambre.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon