L’Essentiel : La présente affaire concerne un litige impliquant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2], représenté par la société CITYA DALBERA. Le magistrat Philippe SILVAN a examiné une demande de jonction des instances, conformément aux articles du code de procédure civile. Il a été décidé d’ordonner la jonction des instances RG 25/00375 et Portalis DBVB-V-B7J-BOGXC avec le numéro RG 24/15490, qui sera désormais le seul numéro suivi. L’ordonnance a été rendue à [Localité 6] le 14 janvier 2025, et une copie a été remise aux avocats des parties le même jour.

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne un litige impliquant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CITYA DALBERA. Cette société, inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés de Nice, est représentée par l’avocat Me Alain DE ANGELIS.

Demande de jonction

Le magistrat Philippe SILVAN, assisté de Sancie ROUX, a examiné la demande de jonction des instances. Cette demande a été formulée en vertu des articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Décision de jonction

Il a été ordonné la jonction des instances sous les numéros RG 25/00375 et Portalis DBVB-V-B7J-BOGXC avec le numéro RG 24/15490. L’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique numéro RG 24/15490.

Date de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue à [Localité 6] le 14 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la jonction des instances selon le Code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du Code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Les instances peuvent être jointes lorsque leur examen nécessite des questions de fait ou de droit identiques ou connexes. »

Cela signifie que pour qu’une jonction soit ordonnée, il doit y avoir un lien suffisant entre les affaires, que ce soit sur le plan des faits ou du droit.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie. »

Cela indique que le juge a le pouvoir d’ordonner la jonction même si aucune des parties ne le demande, ce qui vise à éviter des décisions contradictoires.

Ainsi, dans le cas présent, la Cour d’appel a jugé que les instances N° RG 25/00375 et N° RG 24/15490 étaient suffisamment liées pour justifier leur jonction.

Quel est l’impact de la jonction sur le suivi des affaires ?

L’impact de la jonction des instances est significatif, notamment en ce qui concerne le suivi des affaires.

Selon l’ordonnance, l’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/15490.

Cela signifie que toutes les procédures, les actes de procédure et les décisions ultérieures seront centralisés sous ce numéro unique, ce qui facilite la gestion des dossiers.

Cette centralisation permet également d’éviter des décisions contradictoires et de garantir une meilleure cohérence dans le traitement des affaires liées.

En effet, l’article 913-3 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge peut, à tout moment, ordonner la jonction des instances. »

Cela souligne l’importance de la jonction pour assurer une bonne administration de la justice et une meilleure efficacité procédurale.

Ainsi, la jonction permet non seulement de simplifier le suivi des affaires, mais aussi d’assurer une meilleure coordination entre les différentes instances.