Jeux et loteries : La contestation du monopole du PMU sur les paris hippiques

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Jeux et loteries : La contestation du monopole du PMU sur les paris hippiques

L’Essentiel : La SOCIETE ZETURF LIMITED a sollicité l’abrogation de l’article 27 du décret n° 97-456, qui confère un monopole au PMU sur les paris de courses hippiques. Elle argue que cette réglementation viole le droit communautaire, notamment les articles 49 et 50 du Traité sur la libre prestation de services. En réponse, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice des communautés européennes pour évaluer si les droits exclusifs du PMU portent atteinte à cette liberté et si cette atteinte est justifiée par des raisons d’intérêt général, notamment la protection de l’ordre public.

La SOCIETE ZETURF LIMITED a demandé au Conseil d’Etat l’abrogation l’article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel (monopole du PMU sur les paris de courses hippiques). La SOCIETE ZETURF LIMITED a fait valoir que les dispositions en vigueur sont contraires au droit communautaire (articles 49 et 50 du Traité concernant la libre prestation de service).
En réponse, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer et saisir la Cour de justice des communautés européennes afin de déterminer si la législation française accordant des droits spéciaux ou exclusifs au PMU, porte atteinte à la libre prestation de services et si cette atteinte est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général (1).
En l’espèce, il s’agit de déterminer si la législation française a bien pour but et de manière proportionnée, d’assurer la protection de l’ordre social, eu égard aux effets du jeu sur les individus et la société, et celle de l’ordre public (lutte contre l’utilisation des jeux d’argent à des fins criminelles ou frauduleuses).

(1) Conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l’individu et la société qui entourent les jeux et paris

Mots clés : jeux,paris hippiques

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 9 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la demande de la SOCIETE ZETURF LIMITED auprès du Conseil d’Etat ?

La SOCIETE ZETURF LIMITED a demandé l’abrogation de l’article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997, qui établit un monopole du PMU sur les paris de courses hippiques.

Cette demande repose sur l’argument que les dispositions actuelles sont contraires au droit communautaire, notamment aux articles 49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui garantissent la libre prestation de services.

En d’autres termes, la société conteste la légitimité de la réglementation française qui favorise le PMU au détriment d’autres opérateurs de paris.

Quelle a été la réponse du Conseil d’Etat à cette demande ?

En réponse à la demande de la SOCIETE ZETURF LIMITED, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer. Cela signifie qu’il a suspendu sa décision et a choisi de saisir la Cour de justice des communautés européennes.

L’objectif de cette saisine est de déterminer si la législation française, qui accorde des droits spéciaux ou exclusifs au PMU, constitue une atteinte à la libre prestation de services.

Le Conseil d’Etat souhaite également savoir si cette atteinte peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, ce qui est un aspect déterminant dans l’évaluation de la légalité de la réglementation en question.

Quels sont les enjeux de la législation française sur les paris hippiques ?

Les enjeux de la législation française sur les paris hippiques sont multiples. D’une part, il s’agit de protéger l’ordre social et l’ordre public, en tenant compte des effets potentiellement néfastes des jeux d’argent sur les individus et la société.

Les jeux peuvent entraîner des conséquences moralement et financièrement préjudiciables, tant pour les joueurs que pour la société dans son ensemble.

D’autre part, la législation vise à lutter contre l’utilisation des jeux d’argent à des fins criminelles ou frauduleuses, ce qui soulève des questions sur la nécessité d’un monopole pour garantir une régulation efficace.

Quels articles du Traité sont invoqués par la SOCIETE ZETURF LIMITED ?

La SOCIETE ZETURF LIMITED invoque les articles 49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Ces articles sont fondamentaux car ils établissent le principe de la libre prestation de services au sein de l’Union européenne, permettant ainsi aux entreprises de proposer leurs services dans d’autres États membres sans discrimination.

En contestant la législation française, la société soutient que le monopole du PMU sur les paris de courses hippiques constitue une restriction injustifiée à ce principe, ce qui pourrait avoir des implications significatives pour le marché des jeux d’argent en France et au-delà.

Quel est le contexte de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence s’inscrit dans un contexte plus large de régulation des jeux et paris en France.

Le Conseil d’Etat, en tant qu’organe juridictionnel suprême de l’ordre administratif, joue un rôle clé dans l’interprétation et l’application des lois, notamment en matière de jeux d’argent.

La décision du 9 mai 2008 est donc significative, car elle pourrait influencer non seulement la législation française, mais aussi la manière dont les États membres de l’Union européenne régulent les jeux d’argent et les paris, en tenant compte des exigences du droit communautaire.


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