Les articles du code de la santé publique régissent les soins psychiatriques sans consentement, garantissant la protection des personnes en détresse mentale. M. [C] [R] [S] a été soumis à une telle mesure le 17 février 2020, pour sa sécurité et celle de son entourage. Le 14 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de son isolement, enregistré au greffe. Cette mesure, renouvelée depuis le 14 octobre 2024, a été justifiée par des comportements à risque. Le juge a autorisé le maintien de l’isolement, avec des dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement selon le code de la santé publique ?

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment les articles L. 3222-5, L. 3211-12 et L. 3211-12-5.

L’article L. 3222-5 stipule que :

« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne présente des troubles mentaux qui compromettent sa santé ou celle d’autrui. »

Cet article précise que la mesure doit être justifiée par l’état de santé de la personne concernée.

L’article L. 3211-12 précise que :

« La mesure de soins psychiatriques sans consentement est prise par le représentant de l’État, sur demande d’un médecin, lorsque la personne est dans un état qui nécessite des soins immédiats. »

Il est donc essentiel que la demande soit fondée sur une évaluation médicale.

Enfin, l’article L. 3211-12-5 indique que :

« La personne concernée doit être informée de ses droits et des raisons de la mesure. »

Cela garantit le respect des droits fondamentaux de la personne, même en cas de soins sans consentement.

Quelles sont les procédures à suivre pour le maintien d’une mesure d’isolement en milieu psychiatrique ?

Le maintien d’une mesure d’isolement est encadré par les articles R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique.

L’article R. 3211-34 stipule que :

« Le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention pour autoriser le maintien de la mesure d’isolement. »

Cette saisine doit être accompagnée de pièces justificatives, comme cela a été fait dans le cas de M. [C] [R] [S].

L’article R. 3211-35 précise que :

« Le juge doit statuer dans un délai de 12 heures suivant la réception de la demande. »

Cela garantit une réponse rapide pour protéger les droits de la personne concernée.

De plus, l’article R. 3211-36 indique que :

« Le juge peut ordonner une expertise médicale pour évaluer la nécessité de la mesure. »

Cette expertise est cruciale pour assurer que la mesure d’isolement est justifiée sur le plan médical.

Quels sont les droits de la personne soumise à une mesure d’isolement ?

Les droits des personnes soumises à une mesure d’isolement sont protégés par plusieurs dispositions légales.

L’article L. 3211-12-5, déjà mentionné, stipule que :

« La personne concernée doit être informée de ses droits et des raisons de la mesure. »

Cela inclut le droit de contester la mesure devant un juge.

De plus, l’article R. 3211-45 précise que :

« La personne a le droit d’être assistée par un avocat lors des procédures judiciaires. »

Cela garantit que la personne puisse défendre ses intérêts de manière adéquate.

Enfin, l’article R. 3211-44 indique que :

« La mesure d’isolement doit être réévaluée régulièrement pour s’assurer de sa nécessité. »

Cette réévaluation est essentielle pour protéger les droits et la dignité de la personne concernée.