Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques

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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. En conséquence, elle n’a pas émis de décision spécialement motivée et a condamné M. [I] aux dépens. Les demandes basées sur l’article 700 du même code ont également été rejetées. Cette décision a été prononcée par la deuxième chambre civile lors de l’audience publique du 16 janvier 2025, marquant ainsi l’application des modifications apportées par le décret du 6 mai 2017 sur les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.

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