La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de Mme [S] irrecevable, conformément aux articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sans nécessité de motivation spécifique. En outre, Mme [S] a été condamnée aux dépens, supportant ainsi les frais de la procédure. Sa demande a été rejetée selon l’article 700 du même code, entraînant une condamnation à verser 1 500 euros à Mme [T], liquidateur judiciaire de la société Alizé concepts. Cette décision a été prononcée par le président de la troisième chambre civile lors de l’audience publique du 16 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’irrecevabilité du pourvoi selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ?

L’irrecevabilité du pourvoi est une décision qui découle de l’application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.

L’article 606 précise que « le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort ».

L’article 607, quant à lui, énonce que « le pourvoi est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ».

Enfin, l’article 608 stipule que « le pourvoi n’est pas recevable s’il n’est pas fondé sur un moyen de droit ».

Ainsi, si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le pourvoi sera déclaré irrecevable, comme cela a été le cas dans la décision de la Cour de cassation.

Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens pour Mme [S] ?

La condamnation aux dépens signifie que Mme [S] est tenue de rembourser les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de la procédure.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cela inclut les frais de justice, les honoraires d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Cette condamnation vise à garantir que la partie qui a perdu la cause supporte les conséquences financières de son action en justice.

Comment se justifie la décision de la Cour concernant l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner une partie à payer à l’autre une somme d’argent au titre des frais irrépétibles.

Cet article stipule que « la cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans le cas présent, la Cour a rejeté la demande de Mme [S] et l’a condamnée à verser 1 500 euros à Mme [T], liquidateur judiciaire, pour couvrir les frais engagés.

Cette décision vise à compenser les frais que Mme [T] a dû supporter en raison de la procédure engagée par Mme [S].