M. [L] [K] a engagé des travaux de rénovation dans son bien immobilier à [Localité 6] et a assigné la SELARL Actis, liquidateur judiciaire de la société C BAT, ainsi que son assureur, Ergo France-Ergo Versicherung AG, devant le Tribunal judiciaire de Paris. Il a demandé la validation d’un compte-rendu d’expertise et la condamnation de C BAT à verser 29.265,66 euros pour divers préjudices. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes contre C BAT, en liquidation judiciaire, et a mis hors de cause Ergo. M. [K] a été condamné aux dépens et à verser 800 euros à l’assureur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.622-21 du code de commerce dans le cadre d’une procédure collective ?

L’article L.622-21 du code de commerce stipule que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17.

Cela inclut les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Cette règle d’arrêt des poursuites individuelles est d’ordre public, ce qui signifie que le juge doit la relever d’office.

Dans le cas présent, il est établi que la société C BAT faisait déjà l’objet d’une procédure collective au moment de l’assignation de M. [L] [K].

L’assignation a été adressée à la SELARL Actis, mandataire judiciaire, et mentionne un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire publié le 27 janvier 2022.

Ainsi, les prétentions de M. [L] [K] à l’encontre de la société C BAT sont déclarées irrecevables, car l’ouverture de la procédure était antérieure à l’introduction de l’instance.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société C BAT ?

L’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société C BAT entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, cela signifie que le tribunal ne peut pas examiner le fond des demandes formulées par M. [L] [K] contre cette société.

En conséquence, les demandes de condamnation au paiement de sommes d’argent, ainsi que les demandes de dommages et intérêts, ne peuvent être accueillies.

De plus, la société Ergo France-Ergo Versicherung AG, qui n’a pas été directement mise en cause par M. [L] [K], sera mise hors de cause.

Cela est conforme à l’article 474 du code de procédure civile, qui prévoit que le jugement est réputé contradictoire même en l’absence de comparution d’une des parties.

Ainsi, le tribunal a statué sur la recevabilité des demandes et a pris en compte l’absence de toute demande à l’encontre de la société Ergo France-Ergo Versicherung AG.

Comment s’appliquent les articles 696 et 700 du code de procédure civile concernant les dépens et les frais ?

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile régissent les dépens et les frais d’instance.

L’article 696 précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge décide, par une décision motivée, de mettre la totalité ou une fraction de ces dépens à la charge d’une autre partie.

L’article 700, quant à lui, permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme qu’il détermine pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans le cas présent, M. [L] [K] a été déclaré perdant et, par conséquent, il a été condamné à payer les dépens, y compris ceux de l’expertise judiciaire.

De plus, il a été condamné à verser à la société Ergo France-Ergo Versicherung AG la somme de 800 euros au titre de l’article 700, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon l’article 514 du code de procédure civile ?

L’article 514 du code de procédure civile stipule que certaines décisions judiciaires sont exécutoires de plein droit, ce qui signifie qu’elles peuvent être mises en œuvre immédiatement, sans attendre l’expiration des délais d’appel.

Dans le contexte de la décision rendue par le tribunal, il a été rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Cela implique que M. [L] [K] doit se conformer aux obligations qui lui incombent, notamment le paiement des dépens et des sommes dues à la société Ergo France-Ergo Versicherung AG, même si un appel est interjeté.

L’exécution provisoire vise à garantir l’effectivité de la décision judiciaire et à éviter que le créancier ne subisse un préjudice en raison des délais d’appel.

Ainsi, la décision rendue par le tribunal est immédiatement applicable, renforçant la protection des droits de la partie gagnante.