L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 20 janvier 2025. La S.A.R.L. Dune n’a pas acquitté le droit d’appel de 225 euros, malgré plusieurs relances. En conséquence, son appel a été déclaré irrecevable, les juges n’ayant pas besoin de débattre sur le sujet. Les intimés, bien qu’ayant demandé la confirmation de la décision initiale, n’ont pas interjeté appel principal. Finalement, la S.A.R.L. Dune a été condamnée à payer les dépens et à verser 5000 euros à M. [N] [V] et Mme [W] [Z], conformément à l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence du non-paiement du droit de timbre en matière d’appel ?

Le non-paiement du droit de timbre, tel que prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts, entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

Cet article stipule que :

« Un droit d’un montant de 225 euros est dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses en application de l’article 964 du code de procédure civile. »

Ainsi, si une partie ne justifie pas de l’acquittement de ce droit, les juges peuvent prononcer l’irrecevabilité de l’appel sans débat, sauf si les parties ont été convoquées à une audience.

Dans le cas présent, la S.A.R.L. Dune n’a pas procédé au paiement du timbre malgré plusieurs réclamations, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de son appel.

Quelles sont les dispositions applicables en matière d’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel est régie par l’article 963 du Code de procédure civile, qui précise que :

« L’irrecevabilité de l’appel peut être prononcée lorsque les conditions de forme ou de fond ne sont pas respectées. »

En l’espèce, la S.A.R.L. Dune n’a pas régularisé la fin de non-recevoir, ce qui a conduit les juges à statuer sur l’irrecevabilité de son appel.

De plus, l’article 964 du même code indique que :

« L’appel est irrecevable si la partie qui l’exerce ne justifie pas de l’acquittement des droits de timbre ou de greffe. »

Ces dispositions montrent clairement que le respect des obligations financières est essentiel pour la recevabilité d’un appel.

Quelles sont les conséquences financières pour la S.A.R.L. Dune suite à cette décision ?

Suite à la déclaration d’irrecevabilité de l’appel, la S.A.R.L. Dune est condamnée au paiement des dépens.

Cela signifie qu’elle devra rembourser les frais engagés par la partie adverse, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

En outre, la S.A.R.L. Dune a été condamnée à verser une somme de 5000 euros à M. [N] [V] et Mme [W] [Z] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Ces condamnations financières soulignent les conséquences juridiques et économiques d’une procédure d’appel mal engagée.