L’affaire concerne une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes, demandée par les époux [U] pour une expertise sur la SARL Chiron ravalement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les époux ont redirigé leurs demandes vers la SMABTP, qui a contesté l’extension de l’expertise. La SARL Chiron ravalement a également exprimé des réserves. Les époux [U] se sont finalement désistés de leurs prétentions contre la SA SMA, ce qui a été accepté. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait et a noté l’intention d’actionner la garantie de la SMABTP, rejetant toutes autres demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement des époux [U] à l’égard de la SA SMA ?

Le désistement des époux [U] à l’égard de la SA SMA a des conséquences juridiques précises, régies par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

Selon l’article 394, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement est considéré comme parfait lorsque le défendeur l’accepte, comme le précise l’article 395 : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, les époux [U] se sont implicitement désistés de leurs prétentions dirigées contre la SA SMA, et cette dernière a implicitement accepté ce désistement.

Ainsi, conformément à l’article 397, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »

Le désistement n’entraîne pas la renonciation à l’action, mais seulement l’extinction de l’instance, comme l’indique l’article 398 : « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. »

Enfin, selon l’article 399, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Les époux [U] devront donc supporter les frais liés à cette instance éteinte.

Quelles sont les conditions pour l’extension des opérations d’expertise ?

L’extension des opérations d’expertise est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que « Le juge peut ordonner une mesure d’instruction, même en référé, lorsque la mesure est justifiée par un motif légitime. »

Dans le contexte de l’affaire, les époux [U] ont demandé que la société SMABTP participe aux opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 14 octobre 2022.

Il est important de noter que la SMABTP, en tant qu’assureur, a contesté cette demande en arguant que la SARL Chiron ravalement avait connaissance des désordres avant de souscrire une police d’assurance.

Cependant, les époux [U] ont répliqué que le juge des référés n’avait pas à se prononcer sur les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance.

L’article 145 permet donc d’inclure toute partie ayant un intérêt légitime à l’expertise, ce qui est le cas ici, car la SMABTP est déjà partie à la mesure d’expertise.

Il est également précisé que l’assureur, même s’il est garant d’une pluralité d’assurés, conserve une seule personnalité morale, ce qui signifie qu’il ne peut être considéré comme tiers à lui-même dans ce contexte.

Quelles sont les implications des demandes accessoires dans cette affaire ?

Les demandes accessoires, notamment en ce qui concerne les dépens, sont régies par les principes généraux du droit procédural.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser provisoirement les dépens à la charge des époux [U].

Cela signifie que, bien que les époux [U] aient obtenu un désistement à l’égard de la SA SMA, ils doivent néanmoins supporter les frais de l’instance.

Cette décision est conforme à l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Les dépens peuvent inclure les frais d’avocat, les frais d’expertise, et d’autres coûts liés à la procédure.

Il est également important de noter que les demandes accessoires doivent être clairement formulées et justifiées, ce qui a été respecté dans le cadre de cette instance.

Ainsi, le tribunal a rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire, ce qui souligne l’importance de la clarté et de la précision dans les demandes formulées devant le juge.