La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a reconnu une incapacité permanente partielle de M. [V] à 3 % suite à un accident du travail. Contestant cette décision, M. [V] a obtenu une réévaluation à 12 % par une juridiction spécialisée. En appel, il a soulevé une exception de péremption d’instance, arguant que la Cour n’avait pas examiné les actes interruptifs. La Cour nationale a rappelé que l’instance est périmée après deux ans sans diligence. La Cour de cassation a confirmé le rejet de l’exception, considérant que les parties n’avaient pas d’obligation de solliciter une audience pour éviter la péremption.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’exception de péremption d’instance selon l’article 386 du code de procédure civile ?

L’article 386 du code de procédure civile stipule que :

« L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans. »

Cette disposition établit un délai de péremption de deux ans, au terme duquel, si aucune des parties n’a effectué d’acte de procédure, l’instance est considérée comme éteinte.

Il est important de noter que la péremption d’instance est une mesure de protection des droits des parties, visant à éviter que des affaires ne restent indéfiniment en suspens.

Ainsi, pour qu’une instance ne soit pas déclarée périmée, il est nécessaire que des diligences soient effectuées par les parties dans ce délai de deux ans.

Ces diligences peuvent prendre la forme de mémoires, de demandes d’audience ou d’autres actes procéduraux qui manifestent la volonté des parties de faire avancer le litige.

Quelles sont les conditions pour qu’un acte soit considéré comme une diligence interruptive du délai de péremption ?

Pour qu’un acte soit considéré comme une diligence interruptive du délai de péremption, il doit manifester la volonté de son auteur de faire progresser le litige vers sa solution.

L’article 386 du code de procédure civile ne précise pas explicitement les types d’actes qui peuvent interrompre le délai, mais la jurisprudence a établi que des actes tels que la présentation de mémoires ou la demande d’audience peuvent être considérés comme tels.

En revanche, une simple demande de renseignements sur l’état d’avancement de la procédure, comme celle mentionnée dans l’arrêt, ne constitue pas une diligence interruptive.

Cela a été souligné dans le jugement où il a été constaté qu’une partie avait interrogé le secrétariat de la cour sur l’état d’avancement de la procédure, ce qui n’a pas suffi à interrompre le délai de péremption.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle les dispositions relatives à la péremption d’instance ?

La jurisprudence, notamment à travers l’arrêt rendu le 10 octobre 2024, a précisé que les parties n’ont pas d’obligation d’accomplir des diligences particulières pour éviter la péremption, sauf si la juridiction leur impose une telle obligation.

Il est stipulé que :

« À moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. »

Cela signifie que les parties ne peuvent pas être pénalisées pour ne pas avoir sollicité la fixation de l’affaire à une audience simplement pour interrompre le cours de la péremption.

Ainsi, la péremption ne peut leur être opposée si aucune diligence particulière n’a été imposée par la juridiction.

Dans le cas présent, la Cour nationale a correctement rejeté l’exception de péremption, car aucune diligence particulière n’avait été requise des parties.

Quel est l’impact de la procédure orale sur la péremption d’instance ?

L’article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à son abrogation, stipule que :

« La procédure devant la Cour nationale est orale. »

Cela signifie que les parties peuvent présenter leurs arguments oralement lors de l’audience, mais cela ne les dispense pas de l’obligation d’accomplir des diligences pour faire avancer le litige.

Cependant, la jurisprudence a clarifié que les parties ne sont pas tenues de solliciter la fixation de l’affaire à une audience pour éviter la péremption.

Ainsi, même dans le cadre d’une procédure orale, tant que les parties ont adressé des mémoires ou d’autres actes procéduraux, cela peut suffire à éviter la péremption.

Dans le cas examiné, les mémoires envoyés par les parties ont été jugés suffisants pour rejeter l’exception de péremption, confirmant que la nature orale de la procédure n’impacte pas négativement leur situation.