Rupture de contrat et effets d’un recours mal formulé : enjeux procéduraux en matière de collaboration avocat.

·

·

Rupture de contrat et effets d’un recours mal formulé : enjeux procéduraux en matière de collaboration avocat.
La rupture d’un contrat de collaboration entre Mme [W] et la société [V] [Z] a conduit à une décision du bâtonnier déclarant cette rupture nulle et discriminatoire, entraînant une condamnation de la société à verser des sommes à Mme [W]. La société a contesté cette décision par un recours en appel, mais la cour d’appel a constaté l’absence d’effet dévolutif de ce recours en raison de la déclaration d’appel qui ne mentionnait pas les chefs du jugement critiqués.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon