Madame [D] [H] épouse [U] a contracté trois prêts de 148 130 € auprès du Crédit Agricole, garantis par une assurance d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) via la SARL ADICAM. Après un arrêt de travail, sa demande de prise en charge a été acceptée, mais un médecin contrôleur a jugé qu’elle pouvait exercer une autre activité, entraînant l’arrêt de la prise en charge. Contestant cette décision, Madame [D] [U] a assigné CNP Assurances et le Crédit Agricole, demandant le paiement des mensualités et une indemnisation pour préjudice moral. Le Tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer son incapacité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’ordonnance de clôture selon l’article 802 du Code de procédure civile ?

L’ordonnance de clôture, selon l’article 802 du Code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à la phase de production des conclusions et des pièces dans une instance.

Cet article stipule que :

« Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. »

Ainsi, une fois l’ordonnance de clôture rendue, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles demandes ou éléments de preuve, sauf à justifier d’une cause grave, ce qui n’a pas été le cas pour Madame [D] [U].

En conséquence, les conclusions signifiées par Madame [D] [U] après l’ordonnance de clôture ont été déclarées irrecevables, conformément à cette disposition légale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT) ?

Pour bénéficier de la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT), il est nécessaire de prouver que l’assuré est dans l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle, même à temps partiel.

Cette condition est généralement précisée dans les contrats d’assurance, et dans le cas présent, la CNP Assurances a cessé la prise en charge en se basant sur l’examen du Docteur [V], qui a conclu que Madame [D] [U] pouvait exercer une autre activité professionnelle.

Il est important de noter que l’article 4-2-4 des conditions générales de la police d’assurance stipule que :

« L’Assuré qui bénéficie de prestations en espèces d’un régime de protection sociale cesse d’être pris en charge dès qu’il n’est plus en mesure de fournir les attestations de versement de ces prestations. »

Ainsi, pour que Madame [D] [U] puisse continuer à bénéficier de la prise en charge, elle devait démontrer qu’elle remplissait les conditions de la police d’assurance tout au long de la période concernée.

Quelles sont les conséquences de la désignation d’un expert judiciaire selon les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ?

La désignation d’un expert judiciaire a pour but d’apporter une expertise technique sur des points litigieux, notamment en matière de santé dans le cadre de l’incapacité de travail.

Les articles 143 et 144 du Code de procédure civile prévoient que :

« L’expert est désigné par le juge. Il doit être impartial et indépendant. »

L’expert a pour mission d’examiner la situation de l’assuré et de rendre un rapport sur son état de santé, en précisant si celui-ci l’empêche d’exercer une activité professionnelle.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné une expertise pour déterminer si l’état de santé de Madame [D] [U] l’a placée dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle depuis le 9 septembre 2020.

Cette expertise permettra de trancher le litige en apportant des éléments objectifs et impartiaux, ce qui est essentiel pour la résolution du conflit entre les parties.

Quels sont les effets de l’article 517 du Code de procédure civile sur l’exécution provisoire ?

L’article 517 du Code de procédure civile traite de l’exécution provisoire des décisions de justice. Cet article stipule que :

« L’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, sauf disposition contraire. »

Dans le cadre de cette affaire, la CNP Assurances a demandé à ce que l’exécution provisoire soit écartée ou subordonnée à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante.

Cela signifie que, même si une décision est rendue en faveur de Madame [D] [U], son exécution pourrait être suspendue jusqu’à ce qu’elle fournisse une garantie pour couvrir d’éventuelles restitutions ou réparations.

Cette disposition vise à protéger les intérêts des parties en cas d’appel ou de contestation ultérieure de la décision rendue.

Ainsi, le tribunal doit examiner la demande d’exécution provisoire en tenant compte des circonstances de l’affaire et des demandes des parties.