La société Mandarin Cinéma a signé des contrats avec des acteurs du film « 600 kilos d’or pur », stipulant des redevances basées sur les recettes d’exploitation. Audrey Dana devait recevoir un intéressement de 50.000 euros après 1.000.000 d’entrées, mais 50% de cette somme a été versée prématurément, entraînant un redressement de l’URSSAF. Selon une circulaire de 2012, pour qu’une somme soit considérée comme redevance, elle doit respecter certaines conditions, notamment l’absence de lien avec le salaire. Dans ce cas, le versement ne correspondait pas aux critères, justifiant ainsi l’intervention de l’URSSAF.. Consulter la source documentaire.

Quels artistes étaient impliqués dans le film « 600 kilos d’or pur » ?

La société de production Mandarin Cinéma a conclu des contrats avec plusieurs artistes interprètes pour le film « 600 kilos d’or pur ». Parmi ces artistes, on trouve Audrey Dana, Bruno Solo, Clovis Cornillac et Patrick Chesnais.

Ces acteurs ont signé des contrats qui stipulaient le versement de redevances, calculées en pourcentage des recettes nettes du film, tant pour l’exploitation cinématographique que télévisuelle.

Les pourcentages de ces redevances variaient entre 0,70% et 2,22%, ce qui montre l’importance de la performance du film pour la rémunération des artistes.

Quel redressement a été opéré par l’URSSAF concernant Audrey Dana ?

L’URSSAF a opéré un redressement concernant le contrat d’Audrey Dana, qui prévoyait une rémunération supplémentaire sous forme d’intéressement aux entrées.

Cet intéressement était fixé à 50.000 euros, conditionné à l’atteinte d’un million d’entrées. Cependant, il a été constaté que 50% de cette somme avait été versé à l’actrice un mois après le tournage, ce qui a conduit l’URSSAF à considérer ce versement comme un salaire.

En conséquence, ce montant a été soumis à des cotisations sociales, entraînant ainsi un redressement.

Quelles précisions a apportées la circulaire du 20 avril 2012 ?

La circulaire du 20 avril 2012 a clarifié le régime social des redevances et avances sur recettes pour les artistes du spectacle.

Elle a défini les redevances et a établi trois conditions cumulatives pour qu’une somme soit qualifiée de redevance. Premièrement, la présence physique de l’artiste n’est pas requise pour l’exploitation de son interprétation. Deuxièmement, la somme ne doit pas être déterminée en fonction du salaire reçu pour la prestation.

Enfin, elle doit être fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement.

La circulaire a également précisé les critères permettant de considérer les avances sur redevances comme non soumises à cotisations sociales.

Quelles sont les conditions pour exclure les sommes de l’assiette sociale ?

Pour qu’une somme versée aux artistes en tant qu’avance sur redevance soit exclue de l’assiette sociale, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, les sommes doivent être proportionnées au salaire total prévu au contrat et ne doivent pas le dépasser. De plus, l’avance doit être fixée en fonction des perspectives d’exploitation de l’œuvre, sans être disproportionnée par rapport aux recettes prévisibles.

Le contrat doit également prévoir que, en cas de succès important, le surplus de redevances soit significatif.

Enfin, le mécanisme d’intéressement doit être applicable sur une durée suffisante pour être valide.

Comment le contrat d’Audrey Dana était-il structuré ?

Le contrat d’Audrey Dana stipulait trois types de rémunération. Premièrement, un salaire brut de 50.000 euros pour le travail de tournage et de promotion du film. Deuxièmement, une redevance proportionnelle au produit de l’exploitation du film, en tant que rémunération pour la cession des droits d’exploitation.

Troisièmement, une rémunération supplémentaire sous forme d’intéressement aux entrées dans les salles, qui ne devait être versée qu’après avoir atteint un million d’entrées.

Cependant, la moitié de la « redevance » a été versée à l’actrice sur la base d’une lettre confidentielle, pour un motif différent de celui prévu au contrat, ce qui a conduit à la conclusion que ce montant ne pouvait pas être considéré comme une redevance.