L’Essentiel : La société Mandarin Cinéma a signé des contrats avec des acteurs du film « 600 kilos d’or pur », stipulant des redevances basées sur les recettes d’exploitation. Audrey Dana devait recevoir un intéressement de 50.000 euros après 1.000.000 d’entrées, mais 50% de cette somme a été versée prématurément, entraînant un redressement de l’URSSAF. Selon une circulaire de 2012, pour qu’une somme soit considérée comme redevance, elle doit respecter certaines conditions, notamment l’absence de lien avec le salaire. Dans ce cas, le versement ne correspondait pas aux critères, justifiant ainsi l’intervention de l’URSSAF.

Affaire Mandarin Cinéma

La société de production Mandarin Cinéma a conclu plusieurs contrats d’artistes interprètes avec des acteurs jouant dans le film « 600 kilos d’or pur » (Audrey Dana, Bruno Solo, Clovis Cornillac et Patrick Chesnais). Ces contrats prévoyaient le versement de « redevances » en  pourcentage des recettes nettes part producteur pour l’exploitation cinématographique et télévisuelle du film (entre 0,70% et 2,22%).

Redressement de l’URSSAF

Le contrat de l’actrice Audrey Dana prévoyait également que lui serait versée une rémunération supplémentaire sous forme d’un intéressement aux entrées dans les salles de 50.000 euros lorsque le film aurait atteint 1. 000.000 entrées, mais il est apparu que 50% de la somme lui a été versée un mois après le tournage du film. Les services de l’URSSAF ont opéré un redressement à ce titre en considérant ce versement comme salaire soumis à cotisations sociales.

Circulaire en date du 20 avril 2012

Une circulaire en date du 20 avril 2012 est venue préciser le régime social relatif aux redevances et avances sur recettes des artistes du spectacle (non soumises à cotisations sociales). La circulaire définit les redevances et trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qualifier une somme de redevance : i) la présence physique de l’artiste du spectacle n’est pas requise pour exploiter l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation ; ii) la somme en question n’est pas déterminée en fonction du salaire reçu pour la production de la prestation de l’artiste ou du mannequin ; iii) elle est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement.

D’autre part la circulaire précise les critères cumulatifs permettant de considérer que les sommes versées à titre d’avance sur ces redevances ne sont pas des salaires soumis à  cotisations sociales mais bénéficient du régime des redevances.

Conditions de l’exclusion de l’assiette sociale

Les sommes versées aux artistes en tant qu’avance sur redevance doivent être fixées de façon proportionnée au regard du salaire total prévu au contrat, elles ne doivent pas être supérieures à celui-ci. L’avance doit être fixée selon les perspectives d’exploitation de l’oeuvre qui ne soient pas disproportionnées avec les recettes prévisibles. Le contrat doit conduire à ce qu’en cas de succès important de la production, le surplus de redevances soit significatif. Le mécanisme d’intéressement prévu par le contrat doit aussi être applicable pendant une durée suffisante.

En l’espèce, le contrat prévoyait à la rubrique « conditions financières » trois types de rémunération : i) un salaire brut de 50.000 euros pour le travail de tournage et promotion du film ; ii) une redevance proportionnelle au produit de l’exploitation du film à titre de rémunération de la cession des droits d’exploitation ; iii) une rémunération supplémentaire sous la forme d’un intéressement aux entrées dans les salles cinématographiques. Cette dernière somme ne devait être versée que lorsque la condition  (1.000.000 d’entrées) aurait été réalisée.

Or, la moitié de la « redevance », a été versée à l’actrice, sur la base d’une lettre confidentielle, pour un motif totalement différent de celui prévu au contrat. Il ne pouvait donc pas s’agir d’une redevance et c’est à bon droit que l’URSSAF a opéré un redressement sur cette somme.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels artistes étaient impliqués dans le film « 600 kilos d’or pur » ?

La société de production Mandarin Cinéma a conclu des contrats avec plusieurs artistes interprètes pour le film « 600 kilos d’or pur ». Parmi ces artistes, on trouve Audrey Dana, Bruno Solo, Clovis Cornillac et Patrick Chesnais.

Ces acteurs ont signé des contrats qui stipulaient le versement de redevances, calculées en pourcentage des recettes nettes du film, tant pour l’exploitation cinématographique que télévisuelle.

Les pourcentages de ces redevances variaient entre 0,70% et 2,22%, ce qui montre l’importance de la performance du film pour la rémunération des artistes.

Quel redressement a été opéré par l’URSSAF concernant Audrey Dana ?

L’URSSAF a opéré un redressement concernant le contrat d’Audrey Dana, qui prévoyait une rémunération supplémentaire sous forme d’intéressement aux entrées.

Cet intéressement était fixé à 50.000 euros, conditionné à l’atteinte d’un million d’entrées. Cependant, il a été constaté que 50% de cette somme avait été versé à l’actrice un mois après le tournage, ce qui a conduit l’URSSAF à considérer ce versement comme un salaire.

En conséquence, ce montant a été soumis à des cotisations sociales, entraînant ainsi un redressement.

Quelles précisions a apportées la circulaire du 20 avril 2012 ?

La circulaire du 20 avril 2012 a clarifié le régime social des redevances et avances sur recettes pour les artistes du spectacle.

Elle a défini les redevances et a établi trois conditions cumulatives pour qu’une somme soit qualifiée de redevance. Premièrement, la présence physique de l’artiste n’est pas requise pour l’exploitation de son interprétation. Deuxièmement, la somme ne doit pas être déterminée en fonction du salaire reçu pour la prestation.

Enfin, elle doit être fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement.

La circulaire a également précisé les critères permettant de considérer les avances sur redevances comme non soumises à cotisations sociales.

Quelles sont les conditions pour exclure les sommes de l’assiette sociale ?

Pour qu’une somme versée aux artistes en tant qu’avance sur redevance soit exclue de l’assiette sociale, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, les sommes doivent être proportionnées au salaire total prévu au contrat et ne doivent pas le dépasser. De plus, l’avance doit être fixée en fonction des perspectives d’exploitation de l’œuvre, sans être disproportionnée par rapport aux recettes prévisibles.

Le contrat doit également prévoir que, en cas de succès important, le surplus de redevances soit significatif.

Enfin, le mécanisme d’intéressement doit être applicable sur une durée suffisante pour être valide.

Comment le contrat d’Audrey Dana était-il structuré ?

Le contrat d’Audrey Dana stipulait trois types de rémunération. Premièrement, un salaire brut de 50.000 euros pour le travail de tournage et de promotion du film. Deuxièmement, une redevance proportionnelle au produit de l’exploitation du film, en tant que rémunération pour la cession des droits d’exploitation.

Troisièmement, une rémunération supplémentaire sous forme d’intéressement aux entrées dans les salles, qui ne devait être versée qu’après avoir atteint un million d’entrées.

Cependant, la moitié de la « redevance » a été versée à l’actrice sur la base d’une lettre confidentielle, pour un motif différent de celui prévu au contrat, ce qui a conduit à la conclusion que ce montant ne pouvait pas être considéré comme une redevance.