QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 01 AVRIL 2025

N° RG 24/03558 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4NK

Monsieur [O] [I]

c/

S.C.P. [5] [N]

Nature de la décision : AU FOND

Notifié aux parties par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 juin 2024 (R.G. 2024000558) par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d’appel du 26 juillet 2024

APPELANT :

Monsieur [O] [I], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (31), de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Représenté par Maître Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉE :

S.C.P. [5] [N], représentée par Maître [G] [N], agissant es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS [6], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du 19 octobre 2021, domicilié en cette qualité [Adresse 3]

Représentée par Maître Guillaume DEGLANE de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 février 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

Greffier lors du prononcé : Monsieur François CHARTAUD

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE:

1- M. [I] avait créé le 3 mai 2019 la société [6], spécialisée dans la réparation et la vente de véhicules automobiles à [Localité 7] (Dordogne).

Des véhicules commandés par des clients et partiellement payés n’ont jamais été livrés, dont celui de M. [E], qui a obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire de Brives, le 22 octobre 2020, la résiliation du contrat et la condamnation de la société à la restitution des sommes versées, soit 17 158,76 euros.

Faute d’avoir pu recouvrer les sommes exigibles, M. [E] a assigné la société [6] devant le tribunal de commerce de Périgueux en sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, qui a été prononcée par jugement du 27 avril 2021, puis convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 octobre 2021, la SCP [5] [N] étant été désignée en qualité de liquidateur.

Considérant que M. [I] avait manqué à ses obligations préalablement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, puis dans le cadre de la liquidation judiciaire notamment en ne répondant pas aux convocations du mandataire judiciaire, le liquidateur l’a assigné par acte du 23 janvier 2024 devant le tribunal de commerce pour voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle à son égard.

2- Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Périgueux a :

Vu le rapport du juge commissaire ;

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et ayant requis cinq à sept ans d’interdiction de diriger ;

– Prononcé l’interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de cinq ans à l’égard de :

M. [I] [O] né le [Date naissance 2]1964 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4]

– Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ;

– Ordonné les avis et mentions prévus par les dispositions légales ;

– Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration au greffe du 26 juillet 2024, M. [I] a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant M. Le procureur de la République de Périgueux et Me [G] [N].

Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024, la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées au procureur général près la cour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

3- Par conclusions déposées en dernier lieu le 30 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, M. [I] demande à la cour de :

Vu l’article L.653-8 du code de commerce,

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Périgueux le 25 juin 2024,

– Rejeter la demande d’interdiction de gérer formulée par Maître [N] et Monsieur le procureur de la République,

– Dire n’y avoir lieu à interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [O] [I],

– Ordonner les avis et mentions prévus par les dispositions légales consécutivement à l’annulation de l’interdiction de gérer,

– Condamner Maître [G] [N] représentant la SCP [5] [N], en tous les dépens, en ce compris les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir.

4- Par conclusions déposées en dernier lieu le 16 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la SCP [5] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [6], demande à la cour de :

Vu les pièces versées aux débats

Vu les articles L.653-3 à L653-6 et L653-8 du code de commerce

– Débouter M. [I] de son appel,

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Périgueux,

– Constater que Monsieur [I] s’est abstenu de toute coopération avec les organes de la procédure collective.

– Constater que Monsieur [I] a détourné certains actifs de cette procédure de liquidation judiciaire au détriment des créanciers de la liquidation judiciaire,

– Par conséquent condamner M. [O] [I] à une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 5 ans,

– Condamner M. [I] à payer à la SCP [5] [N], prise en la personne de Maître [G] [N], es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS [6] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner le même aux entiers dépens.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, lequel, par avis du 31 décembre 2024, énonce :

Sur la recevabilité de l’appel, qu’il s’en rapporte ;

Sur la sanction d’interdiction de gérer, que M. [I] s’est manifestement et sciemment abstenu de coopérer avec le mandataire judiciaire faisant obstacle à la vente aux enchères prévue afin de réaliser une partie de l’actif de la société en liquidation ; qu’il est favorable à la confirmation du jugement en tous points.

Le Ministère public sollicite que l’interdiction de gérer figure au casier judiciaire national de M. [I], qu’elle soit inscrite d’office au registre du commerce et des sociétés de Périgueux ainsi qu’au fichier national automatisé des interdits de gérer.

Cet avis a été communiqué aux conseils des parties par voie électronique le 6 janvier 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 4 février 2025, et l’affaire renvoyée à l’audience du 18 février 2025.

Moyens des parties:

5- L’appelant, M. [I], conclut à l’infirmation du jugement et au rejet de la demande d’interdiction de gérer.

M. [I] soutient qu’il n’a pas été défaillant ; qu’il a pu rencontrer Me [N] à deux reprises au moins, et que si d’autres rencontres n’ont pu être honorées, c’est en raison de la réception tardive ou de l’absence de de réception des convocations. Il fait valoir qu’il s’est trouvé lui-même piégé par une société située en Roumanie, qui n’a pas honoré les commandes ni remboursé les sommes payées.

Il se propose par ailleurs de combler le passif de la société [6], mais fait valoir qu’il lui a été impossible de retrouver un emploi et qu’il se voir contraint de travailler comme travailleur indépendant ou auto-entrepreneur. Il ajoute qu’il est titulaire de parts dans une SCI propriétaire d’un terrain dont il espère retirer personnellement 45 000 euros.

6- La SCP [5] [N], en sa qualité de liquidateur de [6], soutient que l’attitude de M. [I] est susceptible d’entraîner une sanction. Le liquidateur expose que sa coopération avec les organes de la procédure collective a été inexistante ; qu’il ne s’est présenté ni aux audiences tenues dans le cadre de la procédure collective, ni aux rendez-vous qu’il lui avait fixés ; qu’il n’a pas répondu aux courriers et n’a remis aucune liste de créanciers ; que M. [I] s’est opposé aux opérations de vente des actifs, détournant ceux-ci au préjudice des créanciers, alors que le passif se monte à 35 626,59 euros. Il observe aussi que l’éventuel apurement du passif n’enlèverait pas au comportement de M. [I] son caractère fautif.

7- Le ministère public, partie jointe, demande la confirmation du jugement ayant fixé à 5 ans l’interdiction de gérer prononcée.

Réponse de la cour:

8- Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, le tribunal peut prononcer, aux termes des dispositions des articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, la faillite personnelle, ou l’interdiction de gérer, à l’encontre de tout commerçant ou de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits prévus par ces textes. Il résulte de l’article L. 653-8 du code de commerce que le tribunal peut prononcer l’interdiction de gérer ou contrôler à la place de la faillite personnelle dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6.

La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peut être prononcée dès lors qu’un seul des faits prévus par ces textes est établi.

9- En l’espèce, seule est sollicitée une sanction dite «d’interdiction de gérer », qui est celle prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce, c’est à dire l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

10-L’article L. 653-1 2° vise les personnes physiques, dirigeant de droit ou de fait de personnes morales. M. [I], président depuis sa création, et donc dirigeant de droit de la SAS [6], est donc susceptible d’encourir le grief.

11- Il résulte de l’article L. 653-5 5° du code de commerce que la sanction peut être prononcée contre toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a notamment été relevé le fait d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

12- En l’espèce, il est établi que M. [I] était défaillant lors des audiences ayant conduit aux décisions du tribunal de commerce de Périgueux du 27 avril 2021 (ouverture de la procédure de redressement judiciaire ‘ pièce n° 2 du liquidateur), 19 octobre 2021 (conversion en liquidation judiciaire ‘ pièce n° 5 du liquidateur).

De même, il résulte des faits décrits, et non utilement démentis, dans la requête du 4 octobre 2021 aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (pièce n° 3-4 du liquidateur) que M. [I] ne s’est présenté qu’une seule fois aux rendez-vous fixés par le mandataire judiciaire et ne s’est plus présenté depuis juillet 2021, restant totalement taisant.

Il apparaît que la conversion du redressement en liquidation judiciaire a été causée par l’attitude de M. [I].

13- Au surplus, il résulte des courriers adressés entre juillet et avril 2022 par l’huissier de justice désigné à cette fin (pièces n° 6, 7 et 8 du liquidateur), que M. [I] a entravé la réalisation des actifs par son absence de coopération à remettre clefs et accès aux locaux.

14- La carence répétée de M. [I], qui ne fournit pas d’explication sérieuse la justifiant, est donc suffisamment établie et, à rebours de son affirmation d’une volonté d’apurer le passif, constitue une abstention volontaire de coopérer avec le mandataire judiciaire, ce qui caractérise son refus manifeste de coopérer loyalement avec les organes de la procédure collective et sa mauvaise foi, alors qu’il n’est pas exigé que soit établie l’intention d’entraver la procédure.

15- Il y a donc bien lieu de prononcer la sanction encourue en application du texte ci-dessus.

Il apparaît que dans le cadre de son exploitation de la société [6], M. [I] a généré un passif de 35 626,59 euros en moins de 2 ans d’activité.

Pour l’ensemble de ces motifs, la durée de 5 ans de l’interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce est adaptée et proportionnée à la gravité des fautes établies.

Le jugement sera confirmé.

Sur les autres demandes

16- Les différentes inscriptions et mentions prévues par la loi ont déjà été ordonnées par le tribunal de commerce.

17- Partie tenue aux dépens d’appel, M. [I] paiera à la SCP [5] [N] ès-qualités la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

S’agissant d’une sanction personnelle de M. [I], il n’y a pas lieu à mettre ces frais irrépétibles et les dépens à la charge de la procédure collective.

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Périgueux le 25 juin 2024,

Condamne M. [I] à payer à la SCP [5] [N], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [6] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne M. [I] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président