La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision le 5 avril 2023 concernant la rétention administrative de Monsieur [Z] [E]. Le 12 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son placement en rétention, mais l’absence de mise à jour du registre de rétention a soulevé des irrégularités. Lors de l’audience, le représentant préfectoral était absent, remettant en question la procédure. Finalement, la cour a infirmé l’ordonnance du magistrat, déclarant irrecevable la requête préfectorale et ordonnant la mise en liberté de Monsieur [Z] [E], avec possibilité de pourvoi en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de placement en rétention administrative selon le CESEDA ?

Le placement en rétention administrative d’un étranger est régi par les articles L 740-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L 741-1 précise que l’autorité compétente pour ordonner ce placement est le préfet de département, ou, dans certaines localités, le Préfet de police.

Il est important de noter que si le signataire d’un arrêté préfectoral n’est pas le préfet lui-même, il doit agir en vertu d’une délégation de signature.

Dans le cas présent, il a été établi que M. [G] [M] [R], signataire de la saisine du juge, avait bien une délégation de signature, ce qui valide la procédure de placement en rétention.

Quelles sont les obligations de l’administration concernant le registre de rétention ?

L’article L 744-2 du CESEDA impose à l’administration de tenir un registre dans tous les lieux de rétention. Ce registre doit mentionner l’état civil des personnes retenues ainsi que les conditions de leur placement ou maintien en rétention.

Il doit également inclure les informations concernant les enfants mineurs accompagnant ces personnes.

L’administration est tenue de fournir, sur demande, des éléments d’information relatifs aux dates et heures de placement, ainsi que le lieu exact de la rétention.

Cela garantit la transparence et le respect des droits des personnes retenues.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en prolongation de rétention ?

L’article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA stipule que toute requête en prolongation de la rétention administrative doit être accompagnée de pièces justificatives, notamment une copie du registre mentionné à l’article L 744-2.

De plus, l’article L 743-9 précise que le juge doit s’assurer que l’étranger a pu faire valoir ses droits depuis sa précédente présentation.

Dans l’affaire en question, il a été constaté que la copie du registre n’avait pas été actualisée, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.

Quelles sont les conséquences d’une décision d’irrecevabilité de la requête préfectorale ?

Lorsque la requête du préfet est déclarée irrecevable, comme cela a été le cas dans cette affaire, cela entraîne l’infirmation de la décision de prolongation de la rétention.

En conséquence, le juge ordonne la mise en liberté de la personne concernée, ici Monsieur [Z] [E].

Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales et des droits des étrangers en matière de rétention administrative.

Les parties ont également la possibilité de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions légales.