L’article 1341-1 du Code Civil permet au créancier d’agir pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Pour les actes à titre onéreux, la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant doit être établie. La jurisprudence précise que seuls les actes juridiques patrimoniaux, tels que la donation, entrent dans le champ de l’action paulienne. L’intention frauduleuse du débiteur doit être prouvée, impliquant qu’il ait conscience du préjudice causé à son créancier par la diminution de son patrimoine.