La SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE a consenti une promesse de vente à M. [R] [Y] pour trois lots de copropriété, devant être réalisée avant le 20 septembre 2019. Après expiration, M. [R] [Y] a mis en demeure la SCI, mais celle-ci ne s’est pas présentée à la signature, entraînant un procès-verbal de carence. M. [R] [Y] a alors assigné la SCI en justice pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la SCI, lui ordonnant de verser 1 353,92 euros à M. [R] [Y] pour divers préjudices, ainsi que 4 000 euros pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la promesse unilatérale de vente et ses implications juridiques ?

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une partie, le promettant, s’engage à vendre un bien à une autre partie, le bénéficiaire, qui a la faculté d’accepter ou non cette vente dans un délai déterminé.

Selon l’article 1589 du Code civil, « la promesse de vente est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à vendre et l’autre à acheter ».

Dans le cas présent, la SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE a consenti à M. [R] [Y] une promesse unilatérale de vente, qui a expiré le 20 septembre 2019.

Cette promesse stipule que la réalisation de la vente doit se faire soit par la signature de l’acte authentique, soit par la levée d’option par le bénéficiaire dans le délai imparti.

La levée d’option, si elle est effectuée, transforme la promesse en vente définitive.

Il est donc essentiel que le bénéficiaire respecte les conditions de la promesse pour pouvoir revendiquer ses droits en cas de non-exécution par le promettant.

Quelles sont les conséquences de l’inexécution de la promesse de vente ?

L’inexécution de la promesse de vente entraîne des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Dans cette affaire, M. [R] [Y] a constaté que la SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE n’a pas signé l’acte de vente malgré la mise en demeure et la sommation de se présenter chez le notaire.

Cette carence constitue une inexécution contractuelle, permettant à M. [R] [Y] de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il est donc fondé à réclamer une indemnisation pour les pertes financières et morales résultant de cette inexécution.

Quels préjudices M. [R] [Y] peut-il revendiquer en raison de l’inexécution de la promesse de vente ?

M. [R] [Y] peut revendiquer plusieurs types de préjudices en raison de l’inexécution de la promesse de vente.

L’article 1231-1 du Code civil précise que le débiteur doit indemniser le créancier pour les dommages causés par l’inexécution de l’obligation.

Dans ce cas, M. [R] [Y] a allégué des préjudices tels que :

– Les frais liés au déblocage de ses plans d’épargne salariale,
– Les échéances de son prêt immobilier,
– Les cotisations d’assurance du prêt,
– Les frais engagés pour les notaires et huissiers,
– Les loyers payés après la non-réalisation de la vente,
– Un préjudice moral.

Cependant, il lui incombe de prouver que ces préjudices sont directement liés à la défaillance de la SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE.

Le tribunal a examiné chaque demande et a statué sur leur recevabilité et leur lien de causalité avec l’inexécution contractuelle.

Comment la levée d’option a-t-elle été validée dans cette affaire ?

La levée d’option est un acte par lequel le bénéficiaire de la promesse de vente manifeste son intention d’acheter le bien.

Selon les stipulations de la promesse, la levée d’option doit être effectuée dans le délai imparti et accompagnée du versement des sommes dues.

Dans cette affaire, M. [R] [Y] a levé l’option en versant les sommes nécessaires au notaire avant la date limite du 20 septembre 2019.

Le tribunal a constaté que M. [R] [Y] avait bien respecté les conditions de la promesse, comme l’indiquent les relevés de compte et le procès-verbal de carence.

Ainsi, la levée d’option a été jugée valide, transformant la promesse en vente définitive, ce qui engageait la SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE à signer l’acte de vente.

Quelles sont les implications de la carence de la SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE ?

La carence de la SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE, qui n’a pas signé l’acte de vente malgré la mise en demeure, a des implications juridiques significatives.

Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En ne respectant pas son obligation contractuelle, la SCI a manqué à ses engagements, ce qui ouvre la voie à des demandes d’indemnisation de la part de M. [R] [Y].

Le procès-verbal de carence, établi par le notaire, atteste de cette défaillance et permet à M. [R] [Y] de revendiquer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

La SCI est donc responsable des conséquences de son manquement, ce qui justifie la condamnation à indemniser M. [R] [Y].