Inexécution contractuelle : enjeux de la promesse de vente non réalisée – Questions / Réponses juridiques.

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Inexécution contractuelle : enjeux de la promesse de vente non réalisée – Questions / Réponses juridiques.
La SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE a consenti une promesse de vente à M. [R] [Y] pour trois lots de copropriété, devant être réalisée avant le 20 septembre 2019. Après expiration, M. [R] [Y] a mis en demeure la SCI, mais celle-ci ne s’est pas présentée à la signature, entraînant un procès-verbal de carence. M. [R] [Y] a alors assigné la SCI en justice pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la SCI, lui ordonnant de verser 1 353,92 euros à M. [R] [Y] pour divers préjudices, ainsi que 4 000 euros pour les frais irrépétibles.

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