Mme [T] a assigné M. [O] en référé pour obtenir une indemnité d’occupation de 1 800 euros et une provision de 52 200 euros. L’audience, initialement prévue le 12 novembre 2024, a été renvoyée et délibérée le 17 décembre 2024. M. [O] a soulevé une exception d’incompétence, arguant que les demandes de Mme [T] étaient irrecevables. Le juge a conclu que ces demandes relevaient de dispositions spéciales, le renvoyant au tribunal judiciaire de Lille. Les dépens ont été laissés à la charge de Mme [T], tandis que les demandes de M. [O] pour frais irrépétibles ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés en matière d’indivision selon les articles 815-9 à 815-11 du code civil ?

Le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l’indivision, mais sous certaines conditions.

L’article 815-9 du code civil stipule que :

« À défaut d’accord entre les indivisaires, l’exercice de la jouissance du bien indivis est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

Cet article établit que le juge peut intervenir pour régler les modalités d’occupation d’un bien indivis en cas de désaccord entre les indivisaires.

De plus, l’article 815-10 précise que :

« Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. »

Cela signifie que chaque indivisaire a des droits sur les bénéfices générés par le bien indivis, ce qui peut également justifier une demande en référé pour obtenir une provision sur ces bénéfices.

Enfin, l’article 815-11 indique que :

« Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices de l’indivision sous certaines conditions. Le président du tribunal judiciaire est compétent, en cas de contestation, pour ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices. »

Ainsi, le juge des référés peut statuer sur des demandes relatives à l’indivision, mais il doit respecter les procédures spécifiques prévues par le code civil.

Quelles sont les conséquences de l’exception d’incompétence soulevée par M. [O] ?

L’exception d’incompétence soulevée par M. [O] a conduit le juge à se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de Mme [T].

L’article 74 du code de procédure civile stipule que :

« À peine d’irrecevabilité, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. »

M. [O] a soulevé cette exception dès ses premières écritures, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 1380 du même code précise que :

« Les demandes formées en application de l’article 815-9 et de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. »

Cela signifie que les demandes relatives à l’indivision doivent être portées devant le président du tribunal judiciaire et non devant le juge des référés, ce qui justifie la décision d’incompétence.

En conséquence, le juge a renvoyé Mme [T] à se pourvoir devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Comment le juge des référés a-t-il statué sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Le juge des référés a statué sur les dépens en application de l’article 491 du code de procédure civile, qui impose au juge de statuer sur cette question.

En l’espèce, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de Mme [T], ce qui est une pratique courante lorsque la partie perdante est condamnée aux dépens.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Lorsque le juge statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. »

Dans cette affaire, le juge a rejeté les demandes formulées au titre des frais irrépétibles, considérant que cela ne serait pas contraire à l’équité, compte tenu des circonstances de l’affaire.

Ainsi, le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de dépens et de frais irrépétibles, conformément aux dispositions légales applicables.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette ordonnance ?

L’exécution provisoire est un aspect important de la décision rendue par le juge des référés.

L’article 514 du code de procédure civile stipule que :

« Les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Cela signifie que, par défaut, les décisions rendues en première instance peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

L’article 514-1 précise que :

« Le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. »

Dans le cas présent, le juge a rappelé que l’ordonnance est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette disposition vise à garantir une certaine efficacité des décisions de justice, notamment dans des situations où un retard pourrait causer un préjudice à l’une des parties.

Ainsi, l’exécution provisoire permet à Mme [T] de bénéficier rapidement des mesures ordonnées, même si la décision peut être contestée ultérieurement.