Le 15 novembre 2023, le bailleur a notifié à la société HM France un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 18 novembre 2024, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’évaluation des indemnités dues. Lors de l’audience, la requérante a maintenu sa demande, tandis que la défenderesse a formulé des réserves. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les indemnités, désignant Madame [L]-[G] [R] comme expert, avec un rapport attendu au plus tard le 15 septembre 2025. Les dépens seront à la charge du bailleur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de bail commercial ?

L’indemnité d’éviction est prévue par les articles L.145-14 et L.145-57 du Code de commerce.

L’article L.145-14 stipule que :

« Le locataire a droit à une indemnité d’éviction lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail, sauf en cas de faute du locataire. »

Cet article établit donc le principe selon lequel le locataire a droit à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement, sauf si ce refus est justifié par une faute de sa part.

De plus, l’article L.145-57 précise que :

« L’indemnité d’éviction est due au locataire, sauf si le bailleur justifie d’un motif légitime. »

Ainsi, le bailleur doit prouver qu’il existe un motif légitime pour ne pas verser cette indemnité.

En résumé, le locataire a droit à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement, sauf si le bailleur peut prouver une faute du locataire ou un motif légitime justifiant ce refus.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de maintien dans les lieux ?

L’article L.145-28 du Code de commerce stipule que :

« Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction. »

Cela signifie que tant que l’indemnité d’éviction n’est pas versée, le locataire peut continuer à occuper les locaux.

En outre, cet article précise également que :

« Le locataire doit verser une indemnité d’occupation au bailleur jusqu’à la libération des lieux. »

Ainsi, le locataire est tenu de payer une indemnité d’occupation au bailleur, qui est calculée sur la base des loyers de renouvellement, jusqu’à ce qu’il quitte les lieux.

En conclusion, le bailleur a l’obligation de permettre au locataire de rester dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, tout en ayant droit à une indemnité d’occupation.

Quelles sont les prérogatives du juge des référés en matière d’expertise ?

L’article 145 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction lorsque des motifs légitimes le justifient.

Cet article dispose que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées. »

Dans le cadre de l’expertise demandée, le bailleur doit démontrer qu’il existe un motif légitime pour solliciter cette mesure.

En l’espèce, le juge des référés a constaté qu’aucun juge du fond n’était saisi des demandes concernant l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation, ce qui justifie l’intervention du juge des référés.

Ainsi, le juge des référés a le pouvoir d’ordonner une expertise pour évaluer le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation, en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile.

Comment sont déterminés les dépens dans le cadre d’une procédure en référé ?

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que :

« La juridiction des référés statue sur les dépens. »

Cela signifie que le juge des référés a la compétence pour décider qui supportera les frais de la procédure.

De plus, l’article 696 du même code indique que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Ainsi, en cas de litige, la partie qui perd la procédure en référé sera généralement condamnée à payer les dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans le cas présent, le juge a décidé que les dépens demeureraient à la charge du demandeur, conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, car la demande était fondée sur cet article.

En résumé, les dépens sont déterminés par le juge des référés, qui peut décider de leur répartition entre les parties en fonction de l’issue de la procédure.