En vertu de l’article L.1237-13 du Code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. L’avenant n°4 du 18 mai 2009 stipule que cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale. L’article L.2253-3 établit que les stipulations de la convention d’entreprise prévalent sur celles de la convention de branche.