Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec expiration au 28 février 2023. M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires en justice pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros, arguant que toutes les conditions suspensives étaient remplies. En réponse, M. [G] [K] et Mme [W] [S] ont justifié leur désistement par un dégât des eaux, dissimulé selon eux par M. [F] [B]. Le tribunal a conclu en faveur des défendeurs, rejetant la demande de M. [F] [B].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la demande de M [M] [R] et Mme [W] [R] concernant la suspension de la mesure d’exécution ?

La demande de M [M] [R] et Mme [W] [R] vise à obtenir la suspension des effets du commandement de payer aux fins de saisie-vente, qui a été signifié le 10 septembre 2024.

Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Il est important de noter que le commandement de payer, bien qu’il engage une mesure d’exécution forcée, ne constitue pas en lui-même un acte d’exécution forcée.

En l’absence de tout procès-verbal de saisie, aucun bien mobilier n’a été saisi, ce qui renforce la nature préventive de leur demande.

Ainsi, leur demande doit être analysée comme une demande de sursis à statuer, conformément aux dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences de l’opposition formée par M [M] [R] et Mme [W] [R] ?

M [M] [R] et Mme [W] [R] ont formé opposition à l’injonction de payer qui a servi de fondement au commandement de payer.

Cependant, la SA banque postale financement soutient que cette opposition est irrecevable car elle aurait été formée hors délai.

L’article 123 du Code de procédure civile précise que « l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ».

Si l’opposition est effectivement hors délai, cela pourrait entraîner son rejet et la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer.

En outre, l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de suspendre l’exécution d’une décision de justice, ce qui complique davantage la situation de M [M] [R] et Mme [W] [R].

Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont des éléments importants dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans cette affaire, M [M] [R] et Mme [W] [R], ayant succombé au principal, seront condamnés aux dépens de l’instance.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Cependant, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700, ce qui signifie que la SA banque postale financement ne recevra pas de compensation pour ses frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.

Cela souligne l’importance de la décision du juge de l’exécution dans le cadre de cette affaire.