Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée

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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec expiration au 28 février 2023. M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires en justice pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros, arguant que toutes les conditions suspensives étaient remplies. En réponse, M. [G] [K] et Mme [W] [S] ont justifié leur désistement par un dégât des eaux, dissimulé selon eux par M. [F] [B]. Le tribunal a conclu en faveur des défendeurs, rejetant la demande de M. [F] [B].

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