Indemnisation et responsabilité dans le versement d’allocations familiales.

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Indemnisation et responsabilité dans le versement d’allocations familiales.
L’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale stipule que l’allocation de soutien familial (ASF) est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui assument la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants. La demande d’ASF doit être adressée à l’organisme compétent, accompagnée des justifications nécessaires. Le versement de l’ASF ne peut se poursuivre au-delà de quatre mensualités sans preuve que le parent débiteur est hors d’état de faire face à son obligation d’entretien.

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