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L’Essentiel : Le 2 février 2022, M. [T] [N] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 5 septembre 2023, il a assigné la MATMUT pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 30 348 € après une provision de 6 000 €. Dans ses conclusions du 8 janvier 2024, la MATMUT a reconnu le droit à indemnisation, tout en demandant des ajustements. Le tribunal, après évaluation des conséquences médico-légales, a fixé le préjudice corporel à 17 878 €, déboutant la demande de préjudice d’agrément. Finalement, la MATMUT a été condamnée à verser 11 878 € à M. [T] [N].
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Accident de la circulationLe 2 février 2022, M. [T] [N] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MATMUT. Assignation en réparationPar acte d’huissier du 5 septembre 2023, M. [T] [N] a assigné la MATMUT pour obtenir réparation de son préjudice en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Demande d’indemnisationM. [T] [N] a sollicité des réparations pour son préjudice corporel, incluant des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, totalisant 30 348 €, après déduction d’une provision de 6 000 € déjà versée. Conclusions de la MATMUTDans ses conclusions du 8 janvier 2024, la MATMUT a reconnu le droit à indemnisation de M. [T] [N], mais a demandé l’acceptation des frais d’assistance à expertise, le débouté concernant le préjudice d’agrément, et la réduction des autres prétentions. Évaluation du préjudiceLe tribunal a pris en compte le rapport d’expertise qui a établi les conséquences médico-légales de l’accident, y compris divers déficits fonctionnels et souffrances endurées. Montant de l’indemnisationLe tribunal a évalué le préjudice corporel de M. [T] [N] à 17 878 €, après avoir détaillé les frais divers, l’assistance tierce personne, les déficits fonctionnels, et les souffrances endurées, tout en déboutant la demande de préjudice d’agrément. Décision du tribunalLe tribunal a condamné la MATMUT à verser 11 878 € à M. [T] [N], avec intérêts légaux, et a statué sur les demandes accessoires, y compris les dépens et l’exécution provisoire de la décision. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de M. [T] [N] ?La demande d’indemnisation de M. [T] [N] repose sur la loi du 5 juillet 1985, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation. Cette loi, notamment son article 1, stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à réparation de son préjudice ». Ainsi, M. [T] [N] a le droit de demander réparation pour les préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 2 février 2022. Il est important de noter que la MATMUT, en tant qu’assureur du véhicule impliqué, est tenue de garantir cette réparation, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances, qui impose aux assureurs de couvrir les dommages causés par leurs assurés. Comment le tribunal évalue-t-il le montant de l’indemnisation ?Le tribunal évalue le montant de l’indemnisation en se basant sur les préjudices subis par M. [T] [N], tels que décrits dans le rapport d’expertise. Les préjudices sont classés en deux catégories : patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais divers et l’assistance d’une tierce personne, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents concernent le déficit fonctionnel et les souffrances endurées. L’article 1240 du Code civil précise que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, le tribunal doit évaluer chaque poste de préjudice pour déterminer le montant total de l’indemnisation, qui s’élève à 17 878 € avant déduction de la provision de 6 000 €. Quelles sont les conséquences de la demande d’exécution provisoire ?L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ». Dans ce cas, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, ce qui signifie que M. [T] [N] peut obtenir le paiement de l’indemnisation même si la MATMUT décide de faire appel. Cette disposition vise à protéger les victimes d’accidents en leur permettant de recevoir rapidement une réparation, sans attendre la fin des procédures d’appel. Ainsi, la décision du tribunal d’accorder l’exécution provisoire assure à M. [T] [N] un accès rapide à l’indemnisation qui lui est due. Quelles sont les implications de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC ?L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure, y compris les honoraires d’avocat. Cependant, dans ce cas, le tribunal a débouté M. [T] [N] de sa demande en vertu de cet article, en raison du fait qu’il n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal imparti, conformément à l’article L211-9 du Code des assurances. Cet article impose à la victime de laisser à l’assureur un délai pour faire une offre d’indemnisation avant d’intenter une action judiciaire. En conséquence, les frais engagés par M. [T] [N] pour la procédure resteront à sa charge, ce qui souligne l’importance de respecter les délais et procédures prévus par la loi. |
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 23/09311 – N° Portalis DBW3-W-B7H-34AV
AFFAIRE : M. [T] [N] (Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P)
C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)
DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Novembre 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024
PRONONCE par mise à disposition le 19 Novembre 2024
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [T] [N]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 4]
immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]/91
représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
la MATMUT,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
Le 2 février 2022 , M. [T] [N] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MATMUT.
Par acte d’huissier délivré le 5 septembre 2023, M. [T] [N] a assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [I] , désigné par ordonnance de référé du 20 juin 2022, ayant déposé son rapport, M. [T] [N] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
– Frais divers 600 €
– assistance tierce personne temporaire 638 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
– Déficit fonctionnel temporaire total 100 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 330 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 125 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1510 €
– Souffrances endurées 9000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
– Déficit fonctionnel permanent 9600 €
– Préjudice esthétique permanent 4000 €
– Préjudice d’agrément 5000 €
SOIT AU TOTAL 30 348 €
dont il convient de déduire la somme de 6000 €, déjà versée à titre de provision.
M. [T] [N] demande en outre au tribunal de :
– condamner la MATMUT à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la MATMUT aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrice CHICHE sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [T] [N] mais sollicite :
– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice d’agrément,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation;
– la distraction des dépens au profit de son conseil,
L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [T] [N] des conséquences dommageables de l’accident du 2 février 2022 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire total de 3 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % de 1 mois
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 15 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 453 jours
– assistance tierce personne temporaire de 29 heures
– une consolidation au 16 juin 2023
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 4 %
– des souffrances endurées qualifiées de 3/7
– préjudice d’agrément : gêne dans l’exercice de la boxe
– un préjudice esthétique permanent qualifié de 0,5/7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [T] [N] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 29 heures.
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 € sera retenu. Le préjudice de M. [T] [N] s’élève ainsi à la somme suivante : 29 heures x 20 € = 580 €
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [T] [N] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).
– déficit fonctionnel temporaire total : 90 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 297 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 112 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 1359 €
Total 1858 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 6000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 7840 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1000 €.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. L’Expert précise en page 24 de son rapport : « il sera retenu une gêne à la pratique de la boxe sans impossibilité à la pratique de ce sport ». Si la seule limitation de la pratique antérieure peut suffire à caractériser un préjudice d’agrément, il n’en demeure pas moins qu’il incombe à la victime de justifier de la pratique régulière d’une activité spécifique sportive ou de loisirs. En l’absence de document justifiant d’une activité sportive ou de loisir antérieurement pratiquée, M. [T] [N] ne démontre pas subir un préjudice d’agrément spécifique, distinct du préjudice réparé au titre du déficit fonctionnel permanent .
RÉCAPITULATIF
– frais divers 600 €
– assistance tierce personne 580 €
– déficit fonctionnel temporaire 1858 €
– souffrances endurées 6000 €
– déficit fonctionnel permanent 7840 €
– préjudice esthétique permanent 1000 €
– préjudice d’agrément débouté
TOTAL 17 878 €
PROVISION A DÉDUIRE 6000 €
RESTE DU 11 878 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances. Elle a intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code deprocédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées.
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [T] [N] des conséquences dommageables de l’accident du 2 février 2022 ;
Evalue le préjudice corporel de M. [T] [N], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :
– frais divers 600 €
– assistance tierce personne 580 €
– déficit fonctionnel temporaire 1858 €
– souffrances endurées 6000 €
– déficit fonctionnel permanent 7840 €
– préjudice esthétique permanent 1000 €
– préjudice d’agrément débouté
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [T] [N] :
– la somme de 11 878 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
Déboute M. [T] [N] du surplus de ses demandes;
Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la MATMUT aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, avocat, sur son affirmation de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 19 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- QUATRE
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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