Monsieur [E] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation le 9 novembre 2022 à [Localité 9], percutant un véhicule RENAULT dont les feux stop étaient défectueux. Après l’accident, il a consulté le docteur [C] [R], qui a établi un certificat médical indiquant des blessures. En août 2024, il a assigné la société SMA BTP pour obtenir des provisions et une expertise. Le juge a ordonné une expertise médicale et accordé une provision de 1000 €, tout en condamnant la société aux dépens. L’expert évaluera les conséquences de l’accident sur la vie de Monsieur [E] [G].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Il doit exister un motif légitime qui justifie la nécessité de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **Absence d’instance au fond** : L’absence d’une instance au fond est une condition de recevabilité de la demande. Cela doit être apprécié à la date de la saisine du juge.

3. **Existence d’un procès possible** : Il suffit de prouver qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

4. **Non atteinte aux droits fondamentaux** : La mesure d’instruction ne doit pas porter atteinte illégitimement aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Dans le cas présent, Monsieur [E] [G] a subi des blessures suite à un accident, et les pièces médicales versées aux débats justifient la demande d’expertise. Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, le juge a fait droit à cette demande.

Comment sont déterminées les provisions en référé selon la jurisprudence ?

Le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contesté, et le montant de la provision doit être fixé en fonction des éléments suivants :

1. **Montant d’indemnisation** : Le montant de la provision ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain.

2. **Appréciation du juge du fond** : C’est le juge du fond qui apprécie le montant de l’indemnisation, et ce montant doit être justifié par des considérations précises.

Dans cette affaire, le juge a décidé de fixer le montant de la provision à 1000 €, en tenant compte des éléments présentés par Monsieur [E] [G] et de la responsabilité non contestée de la société SMA BTP.

Quelles sont les implications des articles 696 et 700 du Code de procédure civile concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile précisent :

– **Article 696** : « Les dépens sont à la charge de la partie succombante. »

– **Article 700** : « Le juge peut condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cela signifie que :

1. **Dépens** : La partie qui perd le procès doit supporter les dépens de l’instance, ce qui inclut les frais de justice.

2. **Frais irrépétibles** : Le juge peut également condamner la partie perdante à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles engagés par la partie gagnante, sauf si des considérations d’équité ou de différence de situation économique entre les parties justifient une décision différente.

Dans le cas présent, la société SMA BTP a été condamnée à payer les dépens de l’instance en référé et à verser 1000 € à Monsieur [E] [G] en application de l’article 700, ce qui reflète la reconnaissance de ses frais irrépétibles.