M. [C] [V], acquitté en juin 2019 d’homicide involontaire, a déposé une requête le 20 octobre 2021 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Il a sollicité 25 000 euros pour préjudice moral, 11 500 euros pour préjudice matériel et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a jugé la requête recevable, accordant finalement 8 000 euros pour le préjudice moral et 1 500 euros pour les frais juridiques, tout en rejetant les autres demandes. La décision a été rendue le 18 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de M. [C] [V] en vertu des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale ?

La recevabilité de la requête de M. [C] [V] est régie par les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de Procédure Pénale. Selon l’article 149, toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire, dont la procédure a abouti à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, a droit à une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention.

L’article 149-1 précise que la demande d’indemnisation doit être faite dans un délai de six mois à compter de la décision définitive. Ce délai ne commence à courir que si la personne a été informée de son droit à réparation.

Dans le cas présent, M. [V] a déposé sa requête le 20 octobre 2021, soit dans le délai de six mois suivant la décision d’acquittement du 18 juin 2021, qui est devenue définitive. La requête contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, et est signée par son avocat, conformément aux exigences de l’article R.26.

Ainsi, la requête de M. [V] est jugée recevable pour une durée de détention de 45 jours, car elle respecte les conditions posées par les articles précités.

Comment est évalué le préjudice moral de M. [C] [V] ?

L’évaluation du préjudice moral de M. [C] [V] repose sur plusieurs éléments, notamment son état psychologique, ses conditions de détention, et l’impact de son incarcération sur sa vie personnelle.

L’agent judiciaire de l’État a contesté la demande de M. [V] en arguant que son état de santé et les conditions de détention ne peuvent pas être retenus comme aggravants, car ils ne sont pas directement liés à la détention provisoire.

L’article 149 du Code de Procédure Pénale stipule que la réparation doit être intégrale, mais cela ne signifie pas que tous les éléments invoqués par le requérant seront pris en compte. En effet, le tribunal a noté que le sentiment d’injustice ressenti par M. [V] est imputable à la procédure pénale elle-même et non à la détention.

Au final, le tribunal a décidé d’allouer 8 000 euros à M. [V] en réparation de son préjudice moral, en tenant compte de son statut de détenu sans antécédents judiciaires et de l’impact psychologique de son incarcération, tout en écartant les éléments non prouvés ou non pertinents.

Quelles sont les conclusions concernant le préjudice matériel de M. [C] [V] ?

Concernant le préjudice matériel, M. [C] [V] a sollicité des réparations pour perte de revenus et perte de chance.

Pour la perte de revenus, il a demandé 2 500 euros, affirmant qu’il n’avait pas perçu sa solde de légionnaire durant sa détention. Cependant, l’agent judiciaire de l’État a souligné l’absence de justificatifs, tels que des bulletins de paie ou un contrat de travail, pour prouver la réalité de ce préjudice.

L’article 149 du Code de Procédure Pénale exige que le préjudice soit prouvé par des éléments tangibles. En l’absence de documents attestant de la perte de revenus, la demande a été rejetée.

Pour la perte de chance, M. [V] a demandé 9 000 euros, soutenant qu’il aurait eu de fortes chances d’être promu s’il n’avait pas été incarcéré. Cependant, là encore, aucun justificatif n’a été produit pour prouver qu’il suivait une formation de mécanicien ou qu’il aurait été promu.

Le tribunal a conclu que la cause de son départ de la légion étrangère n’était pas démontrée et a donc rejeté cette demande également.

En résumé, M. [C] [V] n’a pas réussi à prouver son préjudice matériel, et toutes ses demandes à ce titre ont été rejetées.

Quelle est la décision finale concernant les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

La décision finale concernant les frais irrépétibles est fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, qui permet au juge d’allouer une somme à une partie pour couvrir ses frais de justice, lorsque celle-ci a été contrainte de défendre ses droits en justice.

Dans ce cas, bien que M. [C] [V] ait été débouté de la majorité de ses demandes, le tribunal a reconnu qu’il serait inéquitable de le laisser supporter l’intégralité de ses frais.

Ainsi, le tribunal a décidé d’allouer à M. [C] [V] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700, en tenant compte des circonstances de l’affaire et du fait qu’il a partiellement obtenu gain de cause concernant son préjudice moral.

Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des justiciables, même lorsque leurs demandes sont en grande partie rejetées.