Monsieur [B] [Z], acquitté du viol en réunion, a été condamné à un an d’emprisonnement pour violences en réunion. Il a déposé une requête le 8 février 2024, demandant une indemnisation pour préjudices moral et matériel, incluant 75 600 euros pour le préjudice moral et 15 000 euros pour la perte de chance d’études. L’agent judiciaire de l’État a proposé des montants inférieurs, tandis que le Ministère Public a reconnu la recevabilité de la requête. Finalement, M. [Z] a obtenu 31 500 euros pour ses préjudices, la décision étant rendue le 6 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la requête d’indemnisation

La recevabilité de la requête d’indemnisation de M. [B] [Z] est régie par les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de Procédure Pénale.

Selon l’article 149, « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est précisé que la demande doit être faite dans un délai de six mois suivant la décision définitive.

M. [Z] a présenté sa requête le 08 février 2024, soit dans le délai imparti, après que sa décision d’acquittement soit devenue définitive le 10 janvier 2024.

La requête a été signée par son avocat et contenait toutes les indications requises par l’article R.26, ce qui la rend recevable.

Ainsi, la requête de M. [Z] est déclarée recevable pour une durée de détention de 261 jours.

Sur l’indemnisation du préjudice moral

L’indemnisation du préjudice moral est également encadrée par les articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale.

Le préjudice moral doit être évalué en tenant compte de la durée de la détention, des conditions de détention, et de l’impact psychologique sur la personne détenue.

M. [Z] a été placé en détention à l’âge de 18 ans, ce qui a eu un impact significatif sur son bien-être psychologique.

Il a fait état de conditions de détention difficiles, de séparation familiale, et de menaces subies en détention.

Cependant, il est important de noter que les conditions de détention doivent être prouvées par des éléments contemporains à la période de détention.

Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’étant pas concomitant, il ne peut pas être retenu pour justifier les conditions de détention.

Néanmoins, les menaces subies par M. [Z] ont été attestées par un courrier du directeur de la maison d’arrêt, ce qui constitue un facteur aggravant.

En tenant compte de tous ces éléments, il a été décidé d’allouer à M. [Z] la somme de 23 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur l’indemnisation du préjudice matériel

L’indemnisation du préjudice matériel se divise en plusieurs volets, notamment la perte de chance de poursuivre des études et les frais d’avocat.

Concernant la perte de chance, M. [Z] a démontré qu’il était en voie de poursuivre un BTS au moment de son placement en détention.

L’article 149-1 stipule que « la réparation du préjudice matériel doit être intégrale et tenir compte de la réalité des pertes subies. »

M. [Z] a sollicité 15 000 euros pour cette perte de chance, mais l’agent judiciaire de l’État a proposé 4 000 euros.

Après examen, il a été décidé d’allouer 5 000 euros, tenant compte de la situation scolaire de M. [Z] et de ses chances de réussite.

En ce qui concerne les frais d’avocat, M. [Z] a présenté des factures, mais seule une partie de ces frais a été jugée en lien direct avec le contentieux de la détention.

Ainsi, 1 500 euros TTC ont été alloués pour les frais de défense liés à la demande de mise en liberté.

Enfin, une somme de 2 000 euros a été accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour couvrir les frais irrépétibles.