Le 10 octobre 2019, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AVANSSUR. En août 2023, elle a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise a évalué ses préjudices à 9 362 €, après déduction d’une provision. Le tribunal a finalement condamné AVANSSUR à verser 4 686 € pour le préjudice corporel et 1 300 € au titre de l’article 700, tout en rendant le jugement exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de l’indemnisation demandée par Mme [R] [P] ?

La demande d’indemnisation de Mme [R] [P] repose sur la loi du 5 juillet 1985, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation.

Cette loi, également connue sous le nom de « loi Badinter », vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.

L’article 1 de cette loi stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice ».

Cela inclut les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, qu’ils soient temporaires ou permanents.

Ainsi, Mme [R] [P] a le droit de demander réparation pour les conséquences de l’accident sur sa vie personnelle et professionnelle.

Comment le tribunal évalue-t-il le montant de l’indemnisation ?

Le tribunal évalue le montant de l’indemnisation en se basant sur les rapports d’expertise médicale et les éléments de preuve fournis par les parties.

L’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, précise que « celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer ».

Dans le cas présent, le rapport d’expertise a établi les préjudices subis par Mme [R] [P], notamment :

– Les frais divers de 600 € pour l’assistance à expertise,
– Un déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 786 €,
– Des souffrances endurées chiffrées à 4 000 €,
– Un déficit fonctionnel permanent de 2 800 €.

Le total des préjudices s’élève donc à 8 186 €, dont il convient de déduire la provision de 3 500 € déjà versée.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire du jugement ?

L’exécution provisoire du jugement est régie par l’article 514 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, ce qui signifie que Mme [R] [P] peut obtenir rapidement le paiement de l’indemnisation, même si la société AVANSSUR décide de faire appel.

Cela permet à la victime de ne pas subir de préjudice financier supplémentaire en attendant la décision définitive sur le fond.

Quels sont les frais irrépétibles et comment sont-ils déterminés ?

Les frais irrépétibles, également appelés « frais de justice », sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle pour les besoins de la cause ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société AVANSSUR à verser 1 300 € à Mme [R] [P] en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la victime pour faire valoir ses droits, tels que les honoraires d’avocat et les frais d’expertise.

Comment le tribunal traite-t-il les demandes de dépens ?

Les demandes de dépens sont traitées conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la partie succombante est condamnée aux entiers dépens ».

Dans le cas présent, la société AVANSSUR, ayant été condamnée à indemniser Mme [R] [P], est également tenue de payer les dépens de la procédure.

Le tribunal a donc décidé de condamner la société AVANSSUR aux entiers dépens, avec bénéfice de distraction au profit de l’avocat de Mme [R] [P].

Cela signifie que les frais de justice seront pris en charge par la partie perdante, ce qui est une règle générale en matière de contentieux civil.