Le litige oppose la SCI LS-invest au syndicat des copropriétaires concernant un arriéré de charges de copropriété de 7 147,67 €. Le 4 mars 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Rennes. En réponse, la SCI a soulevé une exception d’incompétence territoriale, arguant que le tribunal de proximité de Saint-Martin était compétent. Le syndicat a soutenu que l’action était mixte, justifiant sa saisine. Après analyse, le tribunal a conclu que les litiges relatifs aux charges de copropriété relèvent du tribunal du lieu de l’immeuble, déclarant la SCI recevable dans son exception et renvoyant l’affaire à Basse-Terre.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le litige concerne la société civile immobilière (SCI) LS-invest, copropriétaire dans une résidence située à [Adresse 9] à [Localité 6].

Le 24 janvier 2022, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, des décisions ont été prises concernant les charges de copropriété.

Quand la SCI LS-invest a-t-elle été assignée en justice ?

La SCI LS-invest a été assignée en justice le 4 mars 2024 par le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Cette assignation concernait le paiement d’un arriéré de charges de copropriété s’élevant à 7 147,67 €, ainsi que le remboursement des dépens et une somme de 2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels arguments a soulevés la SCI LS-invest lors de la première audience ?

Lors de la première audience le 26 juin 2024, la SCI LS-invest a soulevé une exception d’incompétence territoriale.

Elle a argué que le litige devait être traité par le tribunal judiciaire de proximité de Saint-Martin, où se situe l’immeuble.

Quelle a été la réponse du syndicat de copropriétaires ?

Le syndicat a rétorqué que l’action en recouvrement de charges de copropriété était mixte, ce qui lui permettait d’assigner la SCI devant le tribunal de son siège social.

Il a également soutenu que la juridiction avait déjà reconnu sa compétence lors de la première évocation.

Quelle analyse juridique a été faite par la juridiction ?

La juridiction a examiné les articles 12 et 61-1 du code de procédure civile.

Elle a conclu que les litiges relatifs aux charges de copropriété relèvent de la compétence du tribunal du lieu de situation de l’immeuble.

Ainsi, l’affirmation du syndicat concernant une option de compétence a été jugée erronée.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a déclaré la SCI LS-invest recevable dans son exception d’incompétence.

Il a renvoyé l’affaire au président du tribunal judiciaire de Basse-Terre, se déclarant incompétent pour traiter le litige.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal ?

Les dépens de l’instance en cours suivront ceux de la procédure.

Le dossier sera transmis au greffe de la juridiction désignée à l’issue du délai d’appel.

Quels motifs ont été avancés concernant l’exception d’incompétence ?

La SCI LS-invest a soulevé une exception d’incompétence, au visa des articles 44 et 46 du code de procédure civile.

Elle a soutenu que le litige relevait de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de proximité de Saint-Martin, lieu de situation de l’immeuble.

Comment le syndicat a-t-il justifié sa position sur la compétence ?

Le syndicat a répondu, au visa de l’article 46 du code de procédure civile, que l’action en recouvrement de charges de copropriété devait être regardée comme mixte.

Cependant, il n’a pas développé de moyens pour soutenir cette affirmation, ce qui a conduit à une option de compétence.

Quelles erreurs ont été identifiées dans les arguments du syndicat ?

Le syndicat a soutenu qu’il disposait d’une option de compétence, mais cela a été jugé erroné.

Il a également affirmé que la juridiction de renvoi n’était pas désignée par le défendeur, ce qui a été considéré comme une affirmation manquant de fondement.

Quelle est la conclusion de la juridiction sur l’exception d’incompétence ?

La juridiction a conclu que la SCI LS-invest était recevable et bien fondée dans son exception d’incompétence.

Elle a décidé de se déclarer incompétente au profit du tribunal judiciaire de Basse-Terre, conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile.