Madame [F] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour héritiers ses enfants, Madame [J] épouse [L] et Monsieur [P] [J]. Une mise en demeure a été adressée à Madame [L] le 17 décembre 2020 pour déposer la déclaration de succession, enregistrée le 11 mai 2021. Le 20 septembre 2023, Monsieur [J] et Madame [L] ont assigné la Direction Régionale des Finances Publiques devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant un dégrèvement partiel. Cependant, la Direction a soulevé l’incompétence territoriale, arguant que le tribunal de Melun était compétent. L’affaire a été mise en délibéré.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour soulever une exception d’incompétence territoriale ?

Pour soulever une exception d’incompétence territoriale, il est impératif de se référer aux dispositions des articles 74 et 75 du Code de procédure civile.

L’article 74 stipule : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

Cela signifie que l’exception d’incompétence doit être soulevée dès le début de la procédure, avant toute autre défense.

L’article 75 précise quant à lui : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

Ainsi, il est nécessaire de justifier l’incompétence et d’indiquer la juridiction compétente à laquelle l’affaire doit être renvoyée.

Quel tribunal est compétent pour connaître des litiges relatifs aux droits d’enregistrement ?

La compétence en matière de droits d’enregistrement est régie par l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales, qui dispose : « En matière de droits d’enregistrement de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. »

De plus, l’article R. 202-1 du même livre précise : « Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargée du recouvrement. »

Cela signifie que le tribunal judiciaire compétent est celui qui se trouve dans le ressort du bureau des impôts qui a établi l’imposition contestée.

Dans le cas présent, l’imposition supplémentaire a été établie par le service des impôts des entreprises de Melun, ce qui confère au tribunal judiciaire de Melun la compétence pour connaître de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’incompétence territoriale ?

Lorsque le tribunal déclare son incompétence territoriale, il doit se conformer aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile, qui stipule : « Lorsque le tribunal se déclare incompétent, il renvoie l’affaire devant la juridiction qu’il détermine. »

Cela implique que le dossier sera transmis à la juridiction compétente, en l’occurrence le tribunal judiciaire de Melun dans cette affaire.

En outre, la partie qui a soulevé l’exception d’incompétence peut être condamnée aux dépens, comme le prévoit l’article 696 du Code de procédure civile, qui indique que « la partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, Monsieur [J] et Madame [L] ont été tenus aux dépens de la présente instance, ce qui signifie qu’ils devront supporter les frais liés à cette procédure.