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L’Essentiel : Madame [F] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour héritiers ses enfants, Madame [J] épouse [L] et Monsieur [P] [J]. Une mise en demeure a été adressée à Madame [L] le 17 décembre 2020 pour déposer la déclaration de succession, enregistrée le 11 mai 2021. Le 20 septembre 2023, Monsieur [J] et Madame [L] ont assigné la Direction Régionale des Finances Publiques devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant un dégrèvement partiel. Cependant, la Direction a soulevé l’incompétence territoriale, arguant que le tribunal de Melun était compétent. L’affaire a été mise en délibéré.
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Décès et héritiersMadame [F] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour héritiers ses deux enfants : Madame [J] épouse [L] et Monsieur [P] [J]. Mise en demeure et déclaration de successionLe 17 décembre 2020, une mise en demeure a été adressée à Madame [L] pour le compte de la succession, lui demandant de déposer la déclaration de succession. Cette déclaration principale a été enregistrée le 11 mai 2021 par le pôle d’enregistrement de [Localité 7]. Assignation en justiceMonsieur [J] et Madame [L] ont assigné la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 8] devant le tribunal judiciaire de Paris le 20 septembre 2023, demandant un dégrèvement partiel de 119 918 € et affirmant que seuls les intérêts de retard de 1.017 € étaient dus. Incompétence territoriale soulevéeLa Direction Régionale des Finances Publiques a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris, arguant que le tribunal judiciaire de Melun était le tribunal compétent pour ce litige, conformément aux articles 74 et 75 du code de procédure civile. Conclusions des partiesPar conclusions du 23 septembre 2024, Monsieur [J] et Madame [L] ont demandé au juge de se prononcer sur l’exception d’incompétence et, le cas échéant, de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Melun. Audience et délibéréL’affaire a été entendue le 3 octobre 2024 et mise en délibéré, avec une ordonnance prévue pour le 21 novembre 2024. Décision du tribunalLe tribunal a statué que le tribunal judiciaire de Paris était incompétent au profit du tribunal judiciaire de Melun, et a ordonné la transmission du dossier à ce dernier, tout en condamnant Monsieur [P] [J] et Madame [U] [L] née [J] aux dépens de la présente instance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre pour soulever une exception d’incompétence territoriale ?Pour soulever une exception d’incompétence territoriale, il est impératif de se référer aux dispositions des articles 74 et 75 du Code de procédure civile. L’article 74 stipule : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. » Cela signifie que l’exception d’incompétence doit être soulevée dès le début de la procédure, avant toute autre défense. L’article 75 précise quant à lui : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. » Ainsi, il est nécessaire de justifier l’incompétence et d’indiquer la juridiction compétente à laquelle l’affaire doit être renvoyée. Quel tribunal est compétent pour connaître des litiges relatifs aux droits d’enregistrement ?La compétence en matière de droits d’enregistrement est régie par l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales, qui dispose : « En matière de droits d’enregistrement de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. » De plus, l’article R. 202-1 du même livre précise : « Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargée du recouvrement. » Cela signifie que le tribunal judiciaire compétent est celui qui se trouve dans le ressort du bureau des impôts qui a établi l’imposition contestée. Dans le cas présent, l’imposition supplémentaire a été établie par le service des impôts des entreprises de Melun, ce qui confère au tribunal judiciaire de Melun la compétence pour connaître de l’affaire. Quelles sont les conséquences de la déclaration d’incompétence territoriale ?Lorsque le tribunal déclare son incompétence territoriale, il doit se conformer aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile, qui stipule : « Lorsque le tribunal se déclare incompétent, il renvoie l’affaire devant la juridiction qu’il détermine. » Cela implique que le dossier sera transmis à la juridiction compétente, en l’occurrence le tribunal judiciaire de Melun dans cette affaire. En outre, la partie qui a soulevé l’exception d’incompétence peut être condamnée aux dépens, comme le prévoit l’article 696 du Code de procédure civile, qui indique que « la partie perdante est condamnée aux dépens. » Dans ce cas, Monsieur [J] et Madame [L] ont été tenus aux dépens de la présente instance, ce qui signifie qu’ils devront supporter les frais liés à cette procédure. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me ROUQUETTE TEROUANNE
DRFIP
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9ème chambre 3ème section
N° RG 23/12048
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZX2
N° MINUTE : 5
Assignation du :
20 Septembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Novembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U], [Y] [L] née [J]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentés par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL d’Avocats Interbarreaux, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0098 et Maître Florent LUCAS de la SELARL d’Avocats Interbarreaux, avocats au barreau de Nantes, avocat plaidant
DEFENDERESSE
La Direction Régionale des Finances Publiques
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par la Directrice régionale des Finances Publiques d’Ile de Frace et de [Localité 8]
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé DOS SANTOS, Greffière.
A l’audience du 3 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Novembre 2024.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Madame [F] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2019 en laissant pour héritiers ses deux enfants : Madame [J] épouse [L] et Monsieur [P] [J].
Ces derniers ont reçu le 17 décembre 2020, par un courrier adressé à Madame [L], pour le compte de la succession, une mise en demeure de déposer la déclaration de succession. La déclaration principale de succession a été enregistrée le 11 mai 2021 parle pôle d’enregistrement de [Localité 7].
Monsieur [J] et Madame [L] ont, suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 septembre 2023, assigné la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 8] représentée par son Directeur en charge du pôle juridictionnel judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, à titre principal, que soit ordonné le dégrèvement partiel des sommes mises à leur charge à hauteur de 119 918 € et juger que seuls les intérêts de retard calculés par les services fiscaux à hauteur de 1.017€ demeurent dus.
Suivant conclusions notifiées par commissaire de justice du 28 mai 2024, la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 8] a :
“In limine litis, en application des articles 74 et 75 du code de procédure civile et R.202-1 du Livre des Procédures Fiscales, soulevé l’incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître du présent litige au profit du Tribunal judiciaire de Melun, dont dépend le Bureau de l’Administration chargée du recouvrement.”
Par conclusions en date du 23 septembre 2024, Monsieur [J] et Madame [L] demandent au juge de la mise en état de :
“Juger que Monsieur [J] et Madame [L] s’en rapportent à justice sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de [Localité 8] ;
Le cas échéant, conformément aux dispositions des articles 81 et 82 du code de procédure civile,
Renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Melun.”
L’affaire a été entendue à l’audience du 3 octobre 2024 et mise en délibéré au 21 novembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet des moyens et arguments venant au soutien de leurs prétentions.
I. Sur l’exception d’incompétence soulevée
Aux termes des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile: « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors méme que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d ‘ordre public ».
Aux termes des dispositions de l’article 75 du même code, « S’il est prétendu que la juridictionsaisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exceptiondoit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quellejuridiction elle demande que l’affaire soit portée ››.
Aux termes des dispositions de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales: « En matière de droits d ‘enregistrement de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est letribunal judiciaire ››.
Selon les dispositions de l’article R*202-1 du livre des procédures fiscales :« Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargée du recouvrement. Toutefois, en matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l’article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d’immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens ou d’immatriculations des navires et bateaux.”
L’article R*256-8 du LPF prévoit : « le comptable public compétent pour établir l’avis de mise enrecouvrement est celui du lieu de déclaration ou d’imposition du redevable ››.
Au cas présent, l’imposition supplémentaire contestée a été établie le14 avril 2023 par le service des impôts des entreprises de Melun.
Par conséquent, le tribunal judiciaire territorialement compétent pour connaître de la présente instance est celui de Melun.
Il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de Melun auquel le dossier sera transmis.
Monsieur [J] et Madame [L] seront tenus aux dépens de la présente instance.
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe :
DIT le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Melun ;
DIT que le dossier sera transmis au tribunal judicaire de Melun conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [J] et Madame [U] [L] née [J] aux dépens de la présente instance.
Faite et rendue à Paris le 21 Novembre 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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