Incompétence matérielle en surendettement et crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques

·

·

Incompétence matérielle en surendettement et crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a affirmé que ses charges courantes rendaient le paiement impossible. Le 22 mars 2024, le juge a fixé la mensualité à 1 136 euros. Cependant, le 4 octobre 2024, M. [E] a interjeté appel d’un jugement concernant une autre affaire, qui a été mal enregistré. La cour a décidé de renvoyer l’affaire pour un nouvel enregistrement.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon