Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a souligné l’impossibilité de payer en raison de ses charges courantes. Le 22 mars 2024, le tribunal a fixé la mensualité à 1 136 euros. M. [E] a interjeté appel d’un jugement du 6 septembre 2024, mais la cour a constaté son incompétence matérielle, renvoyant l’affaire pour un nouvel enregistrement.