Incompétence matérielle en surendettement et crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques

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Incompétence matérielle en surendettement et crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a affirmé que ses charges courantes rendaient le paiement impossible. Le juge des contentieux a fixé la mensualité à 1 136 euros par mois. Cependant, M. [E] a interjeté appel d’un jugement du 6 septembre 2024, qui a été enregistré à tort, entraînant un renvoi de l’affaire pour un nouvel enregistrement.

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