Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a affirmé que ses charges courantes rendaient le paiement impossible. Le juge des contentieux a fixé la mensualité à 1 136 euros par mois. Cependant, M. [E] a interjeté appel d’un jugement du 6 septembre 2024, qui a été enregistré à tort, entraînant un renvoi de l’affaire pour un nouvel enregistrement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la décision rendue par la commission de surendettement ?

La décision rendue par la commission de surendettement le 27 juin 2023 a pour objet le rééchelonnement des créances de M. [E] sur une période de 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %.

Cette décision est conforme aux dispositions de l’article L. 331-3 du Code de la consommation, qui stipule que la commission de surendettement peut proposer un plan de redressement,

y compris le rééchelonnement des dettes, lorsque la situation financière du débiteur le justifie.

Le plan de remboursement a été fixé à 1 214 euros par mois, sans effacement de dettes à l’issue de la période de remboursement.

Quels sont les droits du débiteur en matière de contestation des mesures de rééchelonnement ?

Le débiteur a le droit de contester les mesures de rééchelonnement devant le juge des contentieux de la protection, conformément à l’article L. 331-7 du Code de la consommation.

Cet article précise que le débiteur peut saisir le juge pour faire valoir ses droits et contester les décisions de la commission de surendettement,

notamment si les mesures imposées ne tiennent pas compte de sa situation financière réelle.

Dans ce cas, M. [E] a contesté la mensualité de 1 214 euros, arguant qu’il ne pouvait pas faire face à cette charge en raison de ses dépenses courantes et de ses obligations financières.

Quelles sont les conséquences de l’incompétence matérielle soulevée par la cour ?

L’incompétence matérielle soulevée par la cour a pour conséquence que l’appel interjeté par M. [E] ne peut pas être examiné dans le cadre de la procédure de surendettement.

La cour a constaté que l’appel avait été enregistré à tort comme un appel en matière de surendettement, alors qu’il concernait une décision relative à un crédit à la consommation.

Conformément à l’article 901 du Code de procédure civile, les appels en matière de crédit à la consommation doivent suivre une procédure écrite,

tandis que les appels en matière de surendettement suivent une procédure orale.

Ainsi, l’affaire a été renvoyée au greffe pour un nouvel enregistrement de l’appel, afin qu’il soit soumis à la procédure appropriée.

Quelles sont les implications des dépens laissés à la charge de l’État ?

Les dépens laissés à la charge de l’État signifient que les frais de la procédure ne seront pas supportés par les parties, mais par l’État.

Cette disposition est conforme à l’article 699 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens sont à la charge de la partie perdante,

sauf disposition contraire. Dans ce cas, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui peut être interprété comme une mesure de protection pour le débiteur.

Cela permet d’éviter que M. [E] ne soit pénalisé financièrement par les frais de justice, compte tenu de sa situation de surendettement.