La société civile immobilière BATI ANIL a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour contester des constats de non-décence sur plusieurs logements. Le tribunal de proximité de Gonesse a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Pontoise. Dans ses conclusions, BATI ANIL a demandé l’annulation des constats, une astreinte de 100 euros par jour, ainsi que des dommages et intérêts. En réponse, la CAF a justifié ses constats par un signalement municipal et a demandé le déboutement de BATI ANIL. Le tribunal a finalement relevé son incompétence pour traiter cette demande.