Incompétence en baux d’habitation : Questions / Réponses juridiques

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Incompétence en baux d’habitation : Questions / Réponses juridiques
M. [L] [N] a assigné Coop’Ivry Habitat et la MATMUT le 24 juillet 2024 concernant un litige de bail. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la société a soulevé une exception d’incompétence, affirmant que le litige relevait du juge des contentieux de la protection. Après délibérations, le tribunal a déclaré son incompétence matérielle et territoriale, renvoyant l’affaire au tribunal de proximité d’Yvry-sur-Seine. La décision, notifiée par lettre recommandée, stipule qu’un appel doit être interjeté dans les quinze jours suivant la notification, sinon le dossier sera transmis à la juridiction désignée. La décision a été rendue le 7 janvier 2025.

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