Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais Monsieur [C] [L] a contesté cette décision, invoquant son incapacité à payer. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il ne s’est pas présenté, tout comme les créanciers. La contestation a été jugée recevable, mais son absence a conduit à sa déclaration de caducité. Le juge a renvoyé le dossier à la commission, laissant la possibilité de rapporter la caducité sous 15 jours avec un motif légitime.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la contestation de Monsieur [C] [L] ?

La contestation formée par Monsieur [C] [L] est déclarée recevable car elle a été introduite dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures de la commission de surendettement.

Conformément à l’article L. 733-10 du code de la consommation, il est stipulé que :

« Le débiteur peut contester les mesures prises par la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de la notification de ces mesures. »

De plus, l’article R. 733-6 précise que :

« La contestation est formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Ainsi, la procédure de contestation a été respectée par Monsieur [C] [L], ce qui rend sa demande recevable.

Cependant, il est important de noter que, selon l’article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la contestation caduque.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de Monsieur [C] [L] ?

L’absence de comparution de Monsieur [C] [L] à l’audience a conduit à la déclaration de caducité de sa contestation.

L’article 468 du code de procédure civile stipule que :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. »

Dans ce cas, Monsieur [C] [L] n’a pas comparu et n’a pas non plus présenté d’observations écrites conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation, qui exige que :

« La partie peut présenter ses observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience. »

En conséquence, le juge a déclaré la contestation caduque, ce qui signifie que la demande de Monsieur [C] [L] ne sera pas examinée sur le fond.

Quelles sont les implications de la déclaration de caducité ?

La déclaration de caducité a des implications significatives pour la procédure de surendettement de Monsieur [C] [L].

Selon la décision, le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement pour poursuite de la procédure. Cela signifie que les mesures de rééchelonnement des créances imposées par la commission restent en vigueur.

L’article 468 du code de procédure civile précise également que :

« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »

Ainsi, Monsieur [C] [L] a la possibilité de contester cette caducité en justifiant d’un motif légitime dans le délai imparti.

Si ce motif est accepté, la contestation pourrait être réexaminée, mais en l’absence de justification, la décision de la commission de surendettement restera applicable.

Qui supporte les dépens dans cette procédure ?

Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du Trésor Public, comme le stipule la décision du juge.

Cela signifie que les frais liés à la procédure de contestation ne seront pas à la charge de Monsieur [C] [L] ni de ses créanciers.

Cette disposition est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, étant donné que la contestation a été déclarée caduque, il n’y a pas de partie qui succombe au sens traditionnel, ce qui justifie que les dépens soient supportés par le Trésor Public.