Incapacité de défense et conséquences procédurales en matière de surendettement.

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Incapacité de défense et conséquences procédurales en matière de surendettement.
Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais Monsieur [C] [L] a contesté cette décision, invoquant son incapacité à payer. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il ne s’est pas présenté, tout comme les créanciers. La contestation a été jugée recevable, mais son absence a conduit à sa déclaration de caducité. Le juge a renvoyé le dossier à la commission, laissant la possibilité de rapporter la caducité sous 15 jours avec un motif légitime.

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