M. [N] [Z], vendeur technique à la SAS Brico Dépôt, a subi un accident du travail en mars 2017, entraînant une inaptitude déclarée en juillet 2019. Licencié pour inaptitude, il a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, demandant la reconnaissance de son inaptitude comme d’origine professionnelle. Le jugement du 27 juillet 2022 a statué en faveur de la société, considérant l’inaptitude comme non-professionnelle. M. [Z] a interjeté appel, soutenant ses prétentions par des certificats médicaux, mais la cour a confirmé le jugement initial, rejetant ses demandes en raison de l’absence de lien prouvé avec l’accident.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’inaptitude de M. [N] [Z] selon la jurisprudence ?

L’inaptitude de M. [N] [Z] a été qualifiée d’origine non professionnelle par le conseil de prud’hommes d’Avignon, décision confirmée par la cour d’appel.

Selon l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi, ou si l’avis du médecin du travail mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

Dans cette affaire, l’avis du médecin du travail ne faisait pas mention d’une origine professionnelle pour l’inaptitude, ce qui a conduit à la conclusion que l’inaptitude était d’origine non professionnelle.

Il est important de noter que la législation protectrice des salariés victimes d’accidents du travail s’applique uniquement si l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement.

M. [N] [Z] n’a pas réussi à établir un lien de causalité entre son inaptitude et l’accident du travail survenu le 1er mars 2017, ce qui a conduit à la confirmation de l’inaptitude d’origine non professionnelle.

Quelles sont les conséquences du licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle ?

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle entraîne des conséquences spécifiques en matière d’indemnisation.

L’article L. 1226-14 du Code du travail stipule que lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, il a droit à une indemnité spéciale de licenciement. Cependant, dans le cas d’une inaptitude d’origine non professionnelle, cette indemnité ne s’applique pas.

En l’espèce, M. [N] [Z] a été licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle, ce qui signifie qu’il ne peut pas prétendre à l’indemnité spéciale prévue par cet article.

De plus, l’article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais cela ne s’applique que si l’inaptitude est reconnue comme d’origine professionnelle.

Ainsi, le licenciement de M. [N] [Z] a été jugé régulier, et il n’a pas droit aux indemnités qu’il revendique, car son inaptitude n’est pas considérée comme ayant une origine professionnelle.

Comment est déterminé le salaire de référence pour le calcul des indemnités ?

Le salaire de référence pour le calcul des indemnités est déterminé selon les dispositions du Code du travail.

L’article L. 1234-9 du Code du travail précise que le salaire de référence est calculé sur la base des salaires perçus par le salarié au cours des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.

Dans le cas de M. [N] [Z], il a demandé que son salaire de référence soit fixé à 1 737,43 euros, en se basant sur les douze derniers mois de salaire. Cependant, le conseil de prud’hommes a retenu la moyenne des trois derniers mois de salaire, qui s’élevait à 1 671,42 euros.

Cette différence dans le calcul du salaire de référence a des implications directes sur le montant des indemnités que M. [N] [Z] pourrait percevoir.

Il est donc crucial de bien comprendre que le choix de la période de référence pour le calcul des indemnités peut avoir un impact significatif sur le montant final des sommes dues au salarié.

Quelles sont les implications de l’exécution déloyale du contrat de travail ?

L’exécution déloyale du contrat de travail peut donner lieu à des demandes d’indemnisation pour le salarié.

M. [N] [Z] a sollicité une indemnité de 28 098,02 euros au titre de l’exécution déloyale de son contrat de travail, arguant que son employeur l’avait contraint à prendre sa retraite avant d’atteindre 10 années d’ancienneté pour économiser sur les indemnités de rupture.

Cependant, la SAS Brico Dépôt a contesté cette demande, affirmant que M. [N] [Z] avait lui-même demandé à faire valoir ses droits à la retraite et qu’il avait ensuite sollicité un nouveau contrat de travail dans le cadre du cumul emploi-retraite.

L’article 1134 du Code civil impose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Si un salarié peut prouver que son employeur a agi de manière déloyale, il peut prétendre à des dommages et intérêts.

Dans cette affaire, le tribunal a conclu que M. [N] [Z] n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour établir une exécution déloyale de la part de la SAS Brico Dépôt, ce qui a conduit à la confirmation de la décision initiale.

Ainsi, la charge de la preuve incombe au salarié qui doit démontrer que l’employeur a agi de manière déloyale dans l’exécution du contrat de travail.