La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi de la société Vivalto santé investissement, conformément aux articles 40 et 605 du code de procédure civile. Elle a conclu que le jugement du tribunal judiciaire de Paris, daté du 4 juillet 2023, était susceptible d’appel, rendant ainsi le pourvoi irrecevable. La Cour a déclaré le pourvoi de la société irrecevable et l’a condamnée aux dépens, tout en rejetant sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du pourvoi en cassation selon les articles 40 et 605 du code de procédure civile ?

La recevabilité du pourvoi en cassation est régie par les articles 40 et 605 du code de procédure civile.

Selon l’article 40, « le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel. » Cela signifie que, en principe, les jugements rendus sur des demandes indéterminées peuvent faire l’objet d’un appel, ce qui est le cas ici.

De plus, l’article 605 précise que « le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort. »

Dans cette affaire, le jugement du tribunal judiciaire de Paris, rendu le 4 juillet 2023, a été qualifié de dernier ressort. Cependant, étant donné que ce jugement était susceptible d’appel, cela entraîne l’irrecevabilité du pourvoi en cassation.

Ainsi, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, car il ne répondait pas aux conditions posées par l’article 605.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité du pourvoi en cassation ?

L’irrecevabilité du pourvoi en cassation a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, la Cour de cassation, en déclarant le pourvoi irrecevable, a mis fin à la possibilité pour la société Vivalto santé investissement de contester le jugement du tribunal judiciaire de Paris.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté la demande de la société concernant les frais de justice. Cet article stipule que « la partie qui perd peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

De plus, la société a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais de la procédure.

Ces conséquences soulignent l’importance de respecter les conditions de recevabilité des pourvois en cassation, notamment en ce qui concerne la nature des jugements contestés.

En résumé, l’irrecevabilité du pourvoi entraîne la confirmation du jugement contesté et des obligations financières pour la partie perdante.