En 2015, la société Thera-Sana développement a acquis 76,93 % des parts sociales de la société AEL création, dont un actionnaire détenait une partie du capital social. Un pacte d’associés a été établi, par lequel Thera-Sana est devenue la présidente de AEL création, stipulant les conditions de la promesse de vente des titres détenus par l’actionnaire. En janvier 2021, après des tentatives infructueuses de rachat, Thera-Sana a assigné cet actionnaire en exécution forcée. En septembre 2021, l’actionnaire a demandé l’annulation du pacte pour dol, mais la cour d’appel a déclaré ses conclusions irrecevables, maintenant ainsi la décision.
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