L’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 établit les conditions d’accès à la profession d’avocat, notamment les dispenses de formation. Les juristes salariés d’un avocat ou d’une société d’avocats peuvent être dispensés de formation s’ils justifient d’au moins huit ans de pratique professionnelle. De même, les juristes d’entreprise peuvent bénéficier d’une dispense sous les mêmes conditions. L’article 11 2° de la loi du 31 décembre 1971 exige une maîtrise en droit pour accéder à la profession.