Inadéquation procédurale et conséquences financières liées à l’absence de paiement du timbre fiscal.

·

·

Inadéquation procédurale et conséquences financières liées à l’absence de paiement du timbre fiscal.
Le 9 janvier 2023, le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a déclaré la résiliation du bail de M. [S] et l’a condamné à verser 8 765,48 euros à M. [G]. Ce dernier a également obtenu l’expulsion des défendeurs sous deux mois. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023, contestant la décision. Cependant, le 28 mars 2024, la cour a déclaré son appel irrecevable en raison du non-paiement du timbre fiscal. M. [S] a été condamné aux dépens d’appel, et la cour a confirmé le jugement de première instance, signant l’arrêt publiquement.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon